Ne sont pas considérées comme subventions les sommes allouées pour réparations aux édifices affectés au culte public, qu'ils soient ou non classés monuments historiques. ". 15.

Est également autorisé, en application du 2° de l'article R. 123-12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement. ».

B H ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 8 février 2021 par lequel le préfet de l'Yonne a accordé à la société Terres-Energies un permis de construire pour la réalisation

technique imprévue au sens de l'article 4.4 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et ouvrant droit à rémunération complémentaire ; - cet aléa structurel a eu pour conséquence de

n° 37 et 38 pour le site classé de l'étang de la Forge, analysant précisément les impacts du projet selon les caractéristiques propres de chaque site.

Contrairement à ce qui est soutenu, le bâtiment de M.

Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions

Ces parcelles précédemment classées en zone NB ou ND du plan local d'urbanisme sont désormais classées en zone UR3 par le plan local d'urbanisme contesté.

ou en instance de classement. » 6.

toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas,

de voies ou espaces communs ou lorsqu'ils sont situés dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité.

laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de schéma de cohérence territoriale, en tant que ledit plan classe

à l'hôpital pour la réalisation d'examens approfondis, alors que les tests réalisés par les pompiers aux quatre étages du bâtiment n'avaient donné aucun résultat.

à l'hôpital pour la réalisation d'examens approfondis, alors que les tests réalisés par les pompiers aux quatre étages du bâtiment n'avaient donné aucun résultat.

est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction, l'emphytéote ou le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel

S'agissant des secteurs classés en zone d'urbanisation diffuse UO : 3.

dès lors que les aménagements prévus ne sont pas sur son territoire et que cette collectivité n'est pas chargée de leur réalisation.

Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions

Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions

immobilier sur la partie du tènement immobilier du village de vacances supportant le bâtiment principal et les unités de gîtes. 12.