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771 résultats pour « réclamation par l'entrepreneur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02196_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

n'intervenant pas uniquement au stade du stockage, seule la condition prévue au troisième alinéa de cet article pouvait être remplie ; toutefois, M. et Mme A n'exercent pas, en nom personnel ou à titre d'entrepreneur

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03588_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Le syndicat de copropriété du 35-37 rue docteur A, après avoir adressé à la métropole une réclamation indemnitaire qui est restée sans réponse, a saisi le tribunal administratif de Grenoble qui, par un

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA04166_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Il ressort toutefois des termes de la décision en litige que cette autorité a rappelé le principe de la liberté d'entreprendre dans le cadre de son contrôle, limité, aux termes de l'article LP. 320-3-1

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00494_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Pour déterminer l'étendue de la responsabilité de la personne publique, il est tenu compte des démarches qu'il appartient à l'intéressé d'entreprendre auprès de son administration, eu égard tant à son

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01950_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01176_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Conservatoire est éminemment dérogatoire ; en deuxième lieu, il n'existe pas de contrepartie ni de garanties de contrôle ; en troisième lieu, il n'existe pas de mécanisme de publicité, d'information ou de réclamation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01180_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Conservatoire est éminemment dérogatoire ; en deuxième lieu, il n'existe pas de contrepartie ni de garanties de contrôle ; en troisième lieu, il n'existe pas de mécanisme de publicité, d'information ou de réclamation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00497_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

La société Group Millenium a adressé à ACM Habitat un mémoire en réclamation le 6 janvier 2021 qui a fait l'objet d'une décision de rejet du 5 février 2021.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01074_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

A, expert auprès du tribunal de grande instance de Cambrai, que les sociétés Cible VRD et Ets Descamps TP, en tant que, respectivement, maître d'œuvre et entrepreneur des travaux de réfection des trottoirs

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX01542_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

En revanche, si la société RTE fait valoir qu'il convient de réserver une éventuelle réclamation ultérieure de la SNCF du fait de la gestion des installations en mode dégradé, du 13 février au 30 août

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE02630_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Dans le cas où le contrat est écarté en raison d'une faute de l'administration, l'entrepreneur peut en outre, sous réserve du partage de responsabilités découlant le cas échéant de ses propres fautes,

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02567_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

La société GBC a notifié à la commune de La-Ferté-Saint-Aubin un projet de décompte final, les 11 et 16 février 2016, accompagné d'une réclamation portant sur une somme de 132 516,84 euros.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02525_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

son activité et limiter les agissements de la FFSS visant à lui nuire et si elle a obtenu le bénéfice du remboursement des frais de justice devant les juridictions administratives, elle est fondée à réclamer

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02386_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

droits de la défense, le droit à un procès équitable garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le principe d’égalité des armes et la liberté professionnelle et d’entreprendre

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA02570_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

décisions des 28 juin et 7 juillet 2023 : - ces décisions sont entachées de détournement de pouvoir et méconnaissent l’engagement du signataire de la convention n° 21 du 30 juin 2021 de ne rien entreprendre

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01694_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

A, fils de la défunte, a saisi le CHRU d'une réclamation indemnitaire afin d'obtenir réparation du préjudice moral consécutif au décès de sa mère qu'il estime avoir subi du fait des fautes commises par

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL03168_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

frais de l’expertise judiciaire soient mis à sa charge ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, à ce que les sommes réclamées

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03596_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Après avoir présenté des réclamations préalables à la commune de Roquelaure et à la STPAG, M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01975_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

société requérante aurait dû percevoir au titre d'une redevance de location-gérance du fonds de la part SARL Prestige Acquisition, qu'elle a déterminée à partir du montant de la redevance effectivement réclamée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT00145_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

D nonobstant l'absence de toute réclamation préalable ; - les demandes des sociétés Joseph Paris, Endel et SETEC TPI présentées à son égard seront rejetées comme infondées, alors que la société SETEC

Source officielle

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