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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02196_20240618
18 juin 2024
n'intervenant pas uniquement au stade du stockage, seule la condition prévue au troisième alinéa de cet article pouvait être remplie ; toutefois, M. et Mme A n'exercent pas, en nom personnel ou à titre d'entrepreneur
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03588_20220419
19 avril 2022
Le syndicat de copropriété du 35-37 rue docteur A, après avoir adressé à la métropole une réclamation indemnitaire qui est restée sans réponse, a saisi le tribunal administratif de Grenoble qui, par un
1ère chambre
DCA_23PA04166_20250321
21 mars 2025
Il ressort toutefois des termes de la décision en litige que cette autorité a rappelé le principe de la liberté d'entreprendre dans le cadre de son contrôle, limité, aux termes de l'article LP. 320-3-1
5ème chambre
DCA_22VE00494_20221116
16 novembre 2022
Pour déterminer l'étendue de la responsabilité de la personne publique, il est tenu compte des démarches qu'il appartient à l'intéressé d'entreprendre auprès de son administration, eu égard tant à son
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01950_20230817
17 août 2023
procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01176_20231206
6 décembre 2023
Conservatoire est éminemment dérogatoire ; en deuxième lieu, il n'existe pas de contrepartie ni de garanties de contrôle ; en troisième lieu, il n'existe pas de mécanisme de publicité, d'information ou de réclamation
ORCA_23MA01180_20231206
3ème chambre
DCA_23TL00497_20250211
11 février 2025
La société Group Millenium a adressé à ACM Habitat un mémoire en réclamation le 6 janvier 2021 qui a fait l'objet d'une décision de rejet du 5 février 2021.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01074_20231213
13 décembre 2023
A, expert auprès du tribunal de grande instance de Cambrai, que les sociétés Cible VRD et Ets Descamps TP, en tant que, respectivement, maître d'œuvre et entrepreneur des travaux de réfection des trottoirs
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX01542_20240321
21 mars 2024
En revanche, si la société RTE fait valoir qu'il convient de réserver une éventuelle réclamation ultérieure de la SNCF du fait de la gestion des installations en mode dégradé, du 13 février au 30 août
DCA_21VE02630_20241114
14 novembre 2024
Dans le cas où le contrat est écarté en raison d'une faute de l'administration, l'entrepreneur peut en outre, sous réserve du partage de responsabilités découlant le cas échéant de ses propres fautes,
6ème chambre
DCA_21VE02567_20240718
18 juillet 2024
La société GBC a notifié à la commune de La-Ferté-Saint-Aubin un projet de décompte final, les 11 et 16 février 2016, accompagné d'une réclamation portant sur une somme de 132 516,84 euros.
8ème chambre
DCA_23PA02525_20251104
4 novembre 2025
son activité et limiter les agissements de la FFSS visant à lui nuire et si elle a obtenu le bénéfice du remboursement des frais de justice devant les juridictions administratives, elle est fondée à réclamer
9ème Chambre
DCA_24PA02386_20250606
6 juin 2025
droits de la défense, le droit à un procès équitable garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le principe d’égalité des armes et la liberté professionnelle et d’entreprendre
DCA_24PA02570_20260218
18 février 2026
décisions des 28 juin et 7 juillet 2023 : - ces décisions sont entachées de détournement de pouvoir et méconnaissent l’engagement du signataire de la convention n° 21 du 30 juin 2021 de ne rien entreprendre
3ème Chambre
DCA_22NT01694_20230623
23 juin 2023
A, fils de la défunte, a saisi le CHRU d'une réclamation indemnitaire afin d'obtenir réparation du préjudice moral consécutif au décès de sa mère qu'il estime avoir subi du fait des fautes commises par
4ème chambre
DCA_24TL03168_20260219
19 février 2026
frais de l’expertise judiciaire soient mis à sa charge ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, à ce que les sommes réclamées
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03596_20240201
1 février 2024
Après avoir présenté des réclamations préalables à la commune de Roquelaure et à la STPAG, M.
DCA_21PA01975_20230922
22 septembre 2023
société requérante aurait dû percevoir au titre d'une redevance de location-gérance du fonds de la part SARL Prestige Acquisition, qu'elle a déterminée à partir du montant de la redevance effectivement réclamée
DCA_21NT00145_20220408
8 avril 2022
D nonobstant l'absence de toute réclamation préalable ; - les demandes des sociétés Joseph Paris, Endel et SETEC TPI présentées à son égard seront rejetées comme infondées, alors que la société SETEC
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