B, au titre de l'indemnité due au cours de sa période d'éviction illégale, soit entre le 1er septembre 2018 et le 24 janvier 2020, date de sa réintégration, une indemnité correspondant à la perte de la

Il fait appel du jugement du 21 janvier 2021 en tant que le tribunal administratif de Poitiers a limité son indemnisation à la somme de 9 000 euros. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Le 12 septembre 2017, des artisans forains ont bloqué la circulation sur l'autoroute A344, traversant la ville de Reims, à hauteur de l'échangeur " Reims Centre ", dans le cadre d'un mouvement national

avant l'entrée en vigueur du traité instituant la Communauté économique européenne du 27 mars 1957 et le régime applicable à la date de la décision en litige. 16.

A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés. () ".

Ils soutiennent que : - la responsabilité pour faute des services pénitentiaires est engagée à raison d'un défaut de surveillance ; - les préjudices dont ils demandent l'indemnisation sont établis

qualifiée d'activité de loueur en meublé non professionnel, dès lors que le risque d'exploitation pèse in fine sur le mandataire, de sorte que, la cession des lots immobiliers aurait dû relever du régime

que lui soient opposés les délais de recours fixés D... le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable.

de l'année 2017 a été souscrite sur ce point en suivant les conseils d'un agent du service des impôts ; - les sommes correspondant à l'indemnité compensatrice de congés payés et à l'indemnité de perte

du préjudice financier résultant de sa perte de rémunération, la somme de 3 899,60 euros à titre d'indemnisation du préjudice financier résultant des frais de déplacement majorés pour se rendre au rectorat

B en cours d'instance, Mme B a déclaré reprendre l'instance engagée par son époux en qualité d'ayant-droit, dont elle s'est appropriée les conclusions et moyens.

D... n’a présenté aucun élément de nature à établir que les indemnités kilométriques versées par elle à Mme A... constituaient la contrepartie de déplacements effectués pour les besoins de son exploitation

Il résulte de l'instruction que le titre exécutoire en litige, qui se présente sous la forme d'une facture, comporte, dans la rubrique " Référence / Désignation ", la mention " indemnité due - Opération

Aux termes de l'article L. 136-2 du même code : " I.- La contribution est assise sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires, () ".

Méditerranéenne d'Exploitation des Services de l'Eau (CMESE Veolia) a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la société à responsabilité limitée (SARL) Resology à lui verser une indemnité

S'agissant de l'assujettissement à un régime fiscal privilégié : 11.

et de suspension et non un délai de forclusion.

A l'issue de ce contrôle, le service vérificateur a estimé qu'une indemnité perçue, au cours de la période vérifiée, par M.

C..., à chacun d’entre eux, une somme de 15 000 euros, ainsi que la somme de 190,80 euros en remboursement de leurs frais de déplacement ; - à verser à la caisse primaire d’assurance maladie de la

suspendue de ses fonctions, * elle méconnaît le principe selon lequel on ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits, * elle est entachée d'une erreur de droit, aucune sanction de déplacement