La commune de Villars a produit des observations en réponse le 22 mars 2023. M. D et autres ont produit des observations en réponse le 23 mars 2023.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - le refus de titre ne repose pas sur un examen particulier de sa situation personnelle ; - ses motifs sont entachés d'erreurs

des observations présentées lors de l’enquête et ses réponses peuvent revêtir une forme synthétique.

D B nécessite une prise en charge médicale, son défaut ne peut entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité.

En réponse, le garde des sceaux, ministre de la justice, a produit, le 10 octobre 2024, les fiches de vœux de mutation des intéressés tout en indiquant que Mme F n'avait pas l'ancienneté suffisante pour

Des pièces ont été enregistrées le 20 octobre 2025, présentées pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), en réponse à une mesure complémentaire d’instruction, et communiquées.

écarté sa comptabilité, laquelle ne comportait que des lacunes vénielles, comme insincère et non probante ; - la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires est radicalement viciée en ce qu'elle repose

écarté sa comptabilité, laquelle ne comportait que des lacunes vénielles, comme insincère et non probante ; - la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires est radicalement viciée en ce qu'elle repose

Par ailleurs, les médecins signataires de l'avis ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l'avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions

répondu au moyen tiré de l'erreur de droit tenant à ce que le défaut de visa lui aurait été opposé à tort au point 11, et qu'il en est allé de même s'agissant de la réponse au moyen tiré de l'erreur manifeste

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt

Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de

de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert afin de décrire le véhicule dont il a fait l'acquisition le 17 décembre 2017, de dire s'il satisfait aux conditions nécessaires

Les médecins signataires de l'avis ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l'avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles

Le principe de la liberté de l'enseignement, qui figure au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, implique la possibilité de créer des établissements d'enseignement,

constatées, cela lui conférant à cette fin et au sein de la structure les pouvoirs et attributions nécessaires.

le partenariat entre la société pétitionnaire et l'association Sepanso constituait une circonstance permettant de considérer que l'inventaire bien que datant de 2015, apparaissait suffisant ; le recensement

Il soutient que : - le jugement attaqué a insuffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences que l'arrêté emporte sur sa situation ; - les décisions

Il soutient que : - le refus de séjour : est insuffisamment motivé ; ne repose pas sur un examen de sa situation personnelle ; méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le principe d'unicité de la famille reconnu