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par le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d'illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet. / ()

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21925_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00499_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5°et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7° ".

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01836_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

Eu égard à l'objet de la règle posée par l'article AUh 10 et des précisions apportées par le lexique, les auteurs du plan local d'urbanisme communal de Grand Bourgtheroulde ont entendu prévoir que la règle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02396_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE01277_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 914-1 du code de l'éducation : " Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01418_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d'autorisation

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01707_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Il n'a pas davantage méconnu les dispositions de l'article AU4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune. 14.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA00767_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Sur la légalité interne des décisions attaquées : En ce qui concerne le moyen tiré de l’erreur de droit qui entacherait le règlement du plan local d’urbanisme: 3.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03227_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

C a été nommé représentant de la section syndicale CGT-R au sein de la société Régal des îles.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT03475_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

Quant au respect des règles sanitaires établies par le règlement (CE) n° 1069/2009 : 41.

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT00397_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

Une telle opération peut ne porter que sur une partie seulement des terrains de la zone concernée, sauf si le règlement du plan local d'urbanisme en dispose autrement ou si les conditions d'aménagement

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX01657_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

invitant la société Agro 64 à justifier de la délivrance d’un permis de construire modificatif permettant d’assurer le respect des dispositions préliminaires de la section 2 applicable à la zone A du règlement

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL20791_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

mis à disposition de l'institut se trouve toujours sous autorité hiérarchique du centre hospitalier et reste régi par le statut de la fonction publique ; - il appartient au centre hospitalier de régler

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00979_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la

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CAA

Juge des référés

Waldnerc/France du 7 décembre 2023

DCA_24NC02060_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

doute sérieux est remplie ; d'abord, le redressement manque de base légale en ce que les faits d'escroquerie et de recel préjudiciables à la caisse primaire d'assurance maladie sont des infractions aux règles

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00160_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et à la procédure régissant la demande

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02491_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

de droit commun régissant la responsabilité de l'Etat, y compris les règles de prescriptions ; - la prescription quadriennale a été opposée à la demande de Mme G ; - ses conclusions indemnitaires

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04047_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00620_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025