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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT02161_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03296_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est irrégulier, en ce qu’il a omis de statuer sur sa demande relative à ses retenues sur traitement ainsi que sur son moyen relatif
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00608_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Sur la régularité du jugement : 2. M. A soutient que le tribunal administratif de Montpellier a omis de statuer sur le vice de procédure tiré de l'absence de saisine du conseil de discipline.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01147_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
dès lors qu’elle n’a pas été destinataire d’une décision du CHU de la Guadeloupe fixant son taux d’invalidité ; - à supposer que sa situation soit regardée comme régularisée, cette régularisation n’est
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02091_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 3 novembre 2021 prononçant la suspension de Mme B en tant que cet arrêté prend effet à compter du 27 octobre 2021, a enjoint au département de la Dordogne de régulariser
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00803_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il soutient que : - sur la régularité du jugement attaqué : . en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, le jugement attaqué est irrégulier dès lors
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00017_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais repris aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00027_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais repris aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00029_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais repris aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03741_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 11 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03897_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État alors en vigueur : " La disponibilité est la position du fonctionnaire
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00035_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
maladie à compter du 16 novembre 2017 jusqu'au 2 mars 2018, d'enjoindre au maire de Béziers de la placer en congé longue maladie dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et de régulariser
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00652_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Mme B n'est dès lors pas fondée à soutenir que, faute d'être suffisamment motivée, la requête sommaire n'a pu être régularisée par le mémoire complémentaire produit après l'expiration du délai de recours
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04734_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
La communauté de communes fait valoir que : - elle est recevable à intervenir au soutien des écritures des intimées, compte tenu de ses compétences statutaires ; - les moyens d'appel ne sont pas fondés
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22396_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
En exécution de cette ordonnance, par un arrêté du 5 mars 2020, le président du conseil départemental du Gard a maintenu son demi-traitement à l’expiration de ses droits statutaires à congé de maladie
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02269_20260212
12 février 2026
12 février 2026
garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de prendre en charge les arrêts de travail et les soins ayant fait suite à l’accident qu’elle a déclaré le 24 juin 2022 au titre des dispositions statutaires
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02695_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Sur la régularité de la procédure : 2.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02672_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01874_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 3. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03107_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
A ne comporte pas ces signatures est sans incidence sur la régularité de cette décision. 4.
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