Par un jugement n° 2504267 du 29 août 2025, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes.

de retour sur le territoire français est illégale en raison de l’illégalité entachant les décisions portant refus de renouvellement du titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

obligation de quitter le territoire français ; - la décision désignant le pays de destination de la mesure d'éloignement est illégale en raison de l'illégalité entachant les décisions portant refus

En sixième et dernier lieu, en l’absence d’illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de cette prétendue illégalité et soulevé par voie d’exception

B a sollicité un titre de séjour en raison de son état de santé.

La décision de refus de séjour n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen invoqué par la voie de l'exception à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire, tiré de l'exception

Par un arrêté du 11 septembre 2020, la préfète de la Loire a rejeté sa demande de titre de séjour pour raisons de santé, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté en date du 18 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé

Il a fait l'objet, le 4 novembre 2020, d'un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français qui a été annulé par un arrêt de la Cour du 5 octobre 2021, en raison d'un vice de procédure

de quitter le territoire français : - elle est illégale, en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant refus de séjour ; En ce qui concerne la décision portant

de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui la fonde ; - la décision fixant le pays de destination sera annulée en raison de l'illégalité de la décision portant

raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision porte atteinte à sa vie privée et familiale ; - en fixant à trois ans la durée de l'interdiction

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus

S'agissant de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire

Par un arrêté du 27 octobre 2021, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel il serait

Par un premier arrêté du 16 juin 2020, le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour pour raisons de santé et l'a obligé à quitter le territoire français.

A la suite du rejet de leurs demandes d’asile, Mme A... a fait l’objet, le 11 octobre 2022, d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour sur le

de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison

B... relève appel du jugement du 1re juillet 2025 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté et à la suspension, à titre subsidiaire, de l’

A, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.