Mme B n'ayant pas été destinataire d'un tel accusé de réception, elle est fondée à soutenir que le délai de recours de deux mois ne lui est pas opposable. 6.

A ne justifie pas d'une présence continue et interrompue en France pendant dix ans et s'en remet à ses écritures de première instance en ce qui concerne les autres moyens.

Par décision du 21 novembre 2019, le préfet de l'Yonne a rejeté sa demande.

A ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2024, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2022, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A B ne sont pas fondés. M.

C n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 6.

A, représenté par Me Navin, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de l'entrée et du séjour

A... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

B dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, a mis à la charge de la commune une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté

A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Il relève appel du jugement du 2 juin 2022 par lequel le tribunal a rejeté sa demande. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté le surplus de sa demande.

C et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels auraient justifié leur admission au séjour au titre de leur vie privée et familiale sur le fondement

A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

C de l'obligation de payer la somme de 4 690,25 euros, et a rejeté le surplus de la demande.

Il résulte de tout ce qui précède que la SAS Saprotec n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation des