Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025, la SARL D3A, représenté par Me Beuzeval, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner la commune de Pont-Audemer

Procédure devant la cour : I°) Par une requête enregistrée le 23 mars 2023 sous le n° 23LY01058, la préfète de l'Ain demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2208966 du 28 février 2023 du tribunal

L'article L. 911-4 du code de justice administrative dispose que : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a retiré son attestation

Il résulte encore de ce qui a été dit aux points 11 à 14 que sa demande présentée devant le tribunal tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être

D'une part, il ressort des pièces du dossier de première instance transmis à la cour qu'à l'appui de sa demande M.

Par une décision n° 433923 du 7 avril 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi par la commune de Sète, a annulé l'arrêt de la Cour et renvoyé devant celle-ci le jugement de l'affaire, qui

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 17 août 2023, Mme E, représentée par Me Praliaud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) d'enjoindre

D’autre part, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2023, Mme A, représentée par Me David, avocate, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 7 mars 2022 par lequel la préfète de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 mars 2022, la société BH Déco, représentée par Me Jakob (Selarl Cornet Vincent Segurel), demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 février 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés de la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance

P étaient parties présentes devant le tribunal administratif de Rennes.

légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé. / En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Bordeaux pour qu'il statue à nouveau sur la demande de l'association forum des régions européennes

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Par un jugement n° 2201048 du 2 août 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 septembre 2022, M.

.- Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2009 par lequel le maire de la commune de Floirac a refusé de reconnaître l'imputabilité au service