administratif de la Guyane de condamner le centre hospitalier de Cayenne Andrée Rosemon (CHAR) et le centre hospitalier de l'ouest guyanais Franck Joly (CHOG) à lui verser la somme de 171 027,84 euros en réparation

Alors même que ce préjudice, effectivement subi par la commune, excède très largement l'évaluation de l'expert, elle a droit à sa réparation intégrale. 11.

refusé certains soins qui aurait pu limiter son préjudice est sans incidence sur la responsabilité pleine et entière de l'hôpital et sur l'obligation qui lui incombe par conséquent de lui accorder une réparation

Il appartient également au juge administratif, qui doit assurer à la victime la réparation intégrale de son préjudice, de prendre, en déterminant la quotité et la forme de l'indemnité par lui allouée,

En tout état de cause, un agent public irrégulièrement évincé a droit, non pas au versement du traitement dont il a été privé, mais à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du

indemnitaire en statuant sur le préjudice résultant de l'illégalité fautive de la décision de licenciement du 13 décembre 2010, il ressort de ses écritures de première instance qu'il entendait demander la réparation

Elle soutient que : -il apparaît injustifié de la condamner à réparer l'intégralité des préjudices de Mme B alors qu'ils n'ont pas pour seule origine les tâches réalisées à la cantine scolaire

personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation

A pour l'intégralité de ses demandes ; - les créances dont se prévaut M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Saint-Saturnin-lès-Apt à réparer les préjudices qu'elle

En l’espèce, il résulte de l’instruction que Mme B... a demandé au tribunal administratif de Toulon la réparation d’un dommage corporel.

Sur la réparation au titre de la solidarité nationale : 2.

mentionné au I du même article a, sans être la cause directe de l'accident, fait néanmoins perdre à la victime une chance d'y échapper ou de se soustraire à ses conséquences, cette dernière a droit à la réparation

réparation des différents postes de préjudice.

procédure pénale définit les conditions dans lesquelles toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation

B est fondé à demander réparation des préjudices en lien direct et certain avec l'illégalité de la décision de licenciement. En ce qui concerne les préjudices indemnisables : 7.

B est fondé à demander réparation des préjudices en lien direct et certain résultant de l'illégalité de la décision prononçant son licenciement.

tribunal administratif a procédé à un abattement de 70 % alors qu'il a retenu la responsabilité pleine et entière de la commune de Mantes-la-Jolie et l'absence de faute de la victime ; le principe de la réparation

Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 7.

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité des personnes publiques, l'agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi