Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2022, Mme B épouse A, représentée par Me Journault, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2006307 du tribunal administratif

de secours (SDIS) de la Charente a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle, d'enjoindre à l'exécutif territorial de le réintégrer dans les effectifs du SDIS et de condamner son employeur

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, la SELARL MMJ, en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Cefiac Formation, et Mme B, représentées par Me Azouaou, demandent

Par deux mémoires en défense enregistrés les 6 novembre 2020 et 5 avril 2023, Mme D, représentée par Me Laubeuf, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2022, le centre hospitalier René Dubos, représenté par Me Paraveman, avocate, conclut au rejet de la requête.

A, représenté par Me Benmansour demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour adapté

B, représenté par Me Rodrigues, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône, dans le délai d'un mois à compter de la notification

Pour l'ensemble des postes de reclassement ainsi identifiés, l'employeur doit avoir indiqué dans le plan leur nombre, leur nature et leur localisation.

de dix ans et des erreurs dans les différentes langues employées pour écrire Belgique sur le bandeau de ce document.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 mars 2022, la société DRM Démolition et revente de métaux, représentée par Me Pipard, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°

R et les autres requérants mentionnés ci-dessus, représentés par Me Brand, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 18 décembre 2024 ; 2°) d'annuler la

Il en va de même s'il est établi qu'une autre entreprise est, en réalité, le véritable employeur du salarié. 11.

Le salarié en informe l'employeur auparavant ; si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié. / L'employeur peut se faire assister par une personne de son choix

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Après l'entretien qui s'est tenu le 24 août 2022, l'employeur a demandé à l'administration du travail l'autorisation de licencier pour faute M.

Et aux termes de son article 29 : " A/ En cas de maladie ou d'accident, l'employé doit en aviser le Président de l'organisme employeur dans les 24 heures, sauf cas de force majeure et faire parvenir un