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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01517_20251113
13 novembre 2025
La décision du 6 janvier 2022 plaçant Mme A... en congé de maladie ordinaire rémunéré à demi-traitement du 13 avril au 31 décembre 2021 et la décision du 14 janvier 2022 la plaçant en congé de maladie
5ème chambre
DCA_20VE01006_20220407
7 avril 2022
En revanche, le même moyen doit être écarté en tant qu'il est dirigé contre le retrait, intervenu dans ce délai de quatre mois, des arrêtés des 9 et 28 février 2017. 7.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03965_20221130
30 novembre 2022
Toutefois, la commission de réforme, consultée les 19 mai et 15 septembre 2016, a émis un avis défavorable à la mise à la retraite de Mme C pour invalidité et considéré qu'une nouvelle expertise était
1ère chambre
DCA_21TL01857_20220706
6 juillet 2022
d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02810_20240404
4 avril 2024
et le versement du traitement correspondant entre la date de son éviction et celle de son admission à la retraite. 5.
3ème Chambre
DCA_23NT02541_20250307
7 mars 2025
F C en retraite pour invalidité à compter du 4 avril 2017 ne retient un taux d'invalidité que de 55,20 %.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01291_20251126
26 novembre 2025
A..., attachée d’administration hospitalière et titulaire de la fonction publique hospitalière, a été recrutée en 2011 par la maison de retraite départementale de l’Aisne.
2ème chambre
DCA_20TL21779_20230124
24 janvier 2023
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02305_20240521
21 mai 2024
l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01037_20230523
23 mai 2023
Elle soutient que : - il y a eu méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure dès lors que les motifs de la décision de retrait de la décision implicite de rejet du recours hiérarchique
DCA_21MA04718_20221020
20 octobre 2022
de l'AP-HM, s'est vu infliger le 15 décembre 2020 la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans assortie d'un sursis de dix-huit mois, faisant suite au retrait
DCA_21MA04719_20221020
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00786_20250703
3 juillet 2025
pour invalidité, avec maintien d'une rémunération à plein traitement du 4 mars 2022 au 3 juin 2022, et une rémunération à demi-traitement du 4 juin 2022 au 3 mars 2023. 3.
DCA_22DA02517_20241008
8 octobre 2024
un tel retrait. 3.
DCA_23LY03686_20240611
11 juin 2024
Par une décision du 28 octobre 2022, le préfet de la Loire a procédé au retrait de ce certificat de résidence.
DCA_21TL04445_20231212
12 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2019 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa mise à la retraite d'office à titre de sanction disciplinaire
DCA_23DA00109_20250305
5 mars 2025
En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté n° 2020-183 du 20 octobre 2020 plaçant M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04433_20230418
18 avril 2023
de maladie ordinaire à compter du 14 décembre 2018 et à demi-traitement à compter du 10 août 2019, et, d'autre part, d'annuler la décision du 16 avril 2020 rejetant son recours gracieux tendant au retrait
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04351_20220411
11 avril 2022
En outre, lorsque l'étranger a subi des violences conjugales de la part de son conjoint et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour
4ème chambre
DCA_23TL02330_20251127
27 novembre 2025
Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme. (…) ».
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