Lorsqu'une décision est prise par une autorité à caractère collégial, il est satisfait aux exigences découlant de ces prescriptions dès lors que la décision comporte la signature du président de cette

Contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort de la minute du jugement attaqué que celle-ci comporte, conformément aux dispositions précitées, la signature du rapporteur, du président de la

Il résulte de l'instruction que la minute du jugement du tribunal administratif de Strasbourg n° 2005192 du 2 décembre 2021 comporte la signature de M.

Ils font valoir que : - le jugement comporte la mention " signé " en ce qui concerne la signature du président de la formation de jugement ; - l'objectif de créer un raccordement au nord de l'agglomération

Ensuite, concernant le jugement supplétif, ont été relevées l'absence des signatures du président du tribunal et du greffier en chef au recto de l'acte, l'absence de centrage des entêtes du document ainsi

La minute de chacun des jugements attaqués comporte la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience.

A de Lagoutine, conseiller délégué au personnel, qui disposait d'une délégation de signature accordée par le président de la métropole Toulouse Métropole par un arrêté du 9 juillet 2015, régulièrement

Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait entaché d'une irrégularité, faute d'être revêtu des signatures du président- assesseur, des assesseurs et de la greffière, doit être écarté. 4.

En l'espèce, il ressort de l'examen de la copie de la minute du jugement contesté qu'elle comporte les signatures du président, du rapporteur et du greffier.

Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. / () Le président du conseil départemental peut certifier, sous sa responsabilité

Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte la signature du président de la formation de jugement, celle du rapporteur et celle du greffier d'audience

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité en tant qu'il ne comporte pas, conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, la signature du

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier à défaut de comporter, conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, les signatures du président de la formation

Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte la signature du président de la formation de jugement, celle du rapporteur et celle du greffier d'audience

La présidente de la Cour a désigné Mme Bernabeu, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Un mémoire en défense présenté par le ministre de l'intérieur et des outre-mer et un mémoire présenté pour M.

L. 9 du code de justice administrative ; - le jugement attaqué méconnait les dispositions de l'article R. 741-7 et R. 741-8 du code de justice administrative dès lors qu'il ne comporte pas les signatures

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier à défaut de comporter, conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, les signatures du président de la formation

Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait entaché d'une irrégularité, faute d'être revêtu des signatures du président, du rapporteur et du greffier, doit être écarté.

Il ressort de l'examen de la minute du jugement attaqué que celle-ci comporte les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience, requises par l'article R.