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878 résultats pour « societe d'interet collectif agricole »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24TL02475_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

8 août 2023 par lequel le maire de Baraqueville a délivré à cette société un permis de construire quatre bâtiments collectifs comprenant vingt-quatre logements sur ce même terrain et, enfin, l’arrêté n

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02248_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

le versement de la somme de 2 500 euros chacune à la société Lidl et à la commune de Beynost, au titre des frais exposés par elles dans cette instance.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00605_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

avec intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la demande de première instance et capitalisation de ces intérêts ; 3°)de mettre à la charge de la société Stereau la somme de 3

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_20PA04010_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

et que leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le passif social. / Les sociétés civiles visées au premier alinéa sont soumises au même régime que les sociétés

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02130_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En tout état de cause, à supposer caractérisé un tel cumul de sanctions, les deux régimes de sanctions en cause ne protègent pas les mêmes intérêts sociaux.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL20367_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Elle soutient que : - la société Villemur Distribution ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité à agir ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT04123_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Sur la légalité interne : 10.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02651_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

De même, si l'expert-comptable désigné dans le cadre de la procédure collective de la société MSB ne fait état, dans son rapport, que d'une créance de la société MSB sur Mme B qui a été partiellement payée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00802_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Le terrain assiette du projet, en grande partie boisé et entouré de champs cultivés, ne présente pas d'intérêt particulier, outre son caractère naturel.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01146_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 ».

Source officielle
CAA

2ème chambre (Juge unique)

DCA_24BX00170_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

C, délégué de l'antenne locale, laquelle n'a pas la personnalité morale, que l'intérêt pour agir de cette union à vocation nationale contre une décision à portée locale n'est pas établi, que le bureau

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01685_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Z I ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le maire de Sotteville-lès-Rouen a délivré à la société en nom collectif (SNC) IP1R un permis de construire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02243_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

F... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté n° PC 03013321 Y0034 du 7 juin 2022 par lequel le maire du Grau-du-Roi a délivré à la société en nom collectif Pitch Immo un permis

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00662_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle fait valoir que : - la SCI Bandi ne dispose pas d'un intérêt à agir ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03949_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

A a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02328_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT01304_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : (

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CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03813_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Par un arrêté du 14 février 2014, le maire de Ramatuelle a délivré à la société Immobilière Méditerranée, devenue la société 3F Immobilière Méditerranée puis la société 3F Sud, et à l'EURL Urban Coop Ramatuelle

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02751_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Tout accès au droit d'une intersection de deux voies est interdit.

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX01993_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Elle fait valoir que les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés.

Source officielle

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