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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL02475_20260416
16 avril 2026
8 août 2023 par lequel le maire de Baraqueville a délivré à cette société un permis de construire quatre bâtiments collectifs comprenant vingt-quatre logements sur ce même terrain et, enfin, l’arrêté n
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02248_20240307
7 mars 2024
le versement de la somme de 2 500 euros chacune à la société Lidl et à la commune de Beynost, au titre des frais exposés par elles dans cette instance.
5ème chambre
DCA_22VE00605_20250130
30 janvier 2025
avec intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la demande de première instance et capitalisation de ces intérêts ; 3°)de mettre à la charge de la société Stereau la somme de 3
7ème chambre
DCA_20PA04010_20220720
20 juillet 2022
et que leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le passif social. / Les sociétés civiles visées au premier alinéa sont soumises au même régime que les sociétés
3ème chambre
DCA_23TL02130_20251014
14 octobre 2025
En tout état de cause, à supposer caractérisé un tel cumul de sanctions, les deux régimes de sanctions en cause ne protègent pas les mêmes intérêts sociaux.
DCA_21TL20367_20231005
5 octobre 2023
Elle soutient que : - la société Villemur Distribution ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité à agir ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
DCA_22NT04123_20240119
19 janvier 2024
Sur la légalité interne : 10.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02651_20230126
26 janvier 2023
De même, si l'expert-comptable désigné dans le cadre de la procédure collective de la société MSB ne fait état, dans son rapport, que d'une créance de la société MSB sur Mme B qui a été partiellement payée
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00802_20241114
14 novembre 2024
Le terrain assiette du projet, en grande partie boisé et entouré de champs cultivés, ne présente pas d'intérêt particulier, outre son caractère naturel.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01146_20251127
27 novembre 2025
ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 ».
2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00170_20240328
28 mars 2024
C, délégué de l'antenne locale, laquelle n'a pas la personnalité morale, que l'intérêt pour agir de cette union à vocation nationale contre une décision à portée locale n'est pas établi, que le bureau
DCA_23DA01685_20240507
7 mai 2024
Z I ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le maire de Sotteville-lès-Rouen a délivré à la société en nom collectif (SNC) IP1R un permis de construire
DCA_23TL02243_20240613
13 juin 2024
F... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté n° PC 03013321 Y0034 du 7 juin 2022 par lequel le maire du Grau-du-Roi a délivré à la société en nom collectif Pitch Immo un permis
DCA_24NT00662_20250114
14 janvier 2025
Elle fait valoir que : - la SCI Bandi ne dispose pas d'un intérêt à agir ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.
2ème chambre
DCA_22PA03949_20221021
21 octobre 2022
A a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02328_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
DCA_24NT01304_20260407
7 avril 2026
patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : (
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03813_20220419
19 avril 2022
Par un arrêté du 14 février 2014, le maire de Ramatuelle a délivré à la société Immobilière Méditerranée, devenue la société 3F Immobilière Méditerranée puis la société 3F Sud, et à l'EURL Urban Coop Ramatuelle
DCA_23LY02751_20260203
3 février 2026
Tout accès au droit d'une intersection de deux voies est interdit.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01993_20220928
28 septembre 2022
Elle fait valoir que les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés.
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