CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03238_20251216
16 décembre 2025
Il fixe en outre les modalités de remplacement temporaire à domicile de l'assistant familial, le cas échéant par un membre de la famille d'accueil.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02010_20230328
28 mars 2023
par cas. / () / III.
2ème Chambre
DCA_20NT02175_20231020
20 octobre 2023
À cet effet, les États membres désignent les autorités à consulter, d'une manière générale ou au cas par cas. () ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01983_20241008
8 octobre 2024
Procédure devant la cour avant cassation : Par un arrêt n°s 19BX004425, 19BX04480 du 17 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté les requêtes d'appel de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00554_20231124
24 novembre 2023
obtenus de tiers qu'elle a utilisés pour procéder à des rectifications a pour objet de permettre à celui-ci, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas
DCA_22BX02075_20240130
30 janvier 2024
En cas d'acquisition par une société à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, ou, s'il s'agit d'une vente, délibérément minoré, sans
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00462_20240305
5 mars 2024
Le SMTD soutient que les prestations relatives aux travaux consécutifs à la découverte de caves à Aniche sont incluses dans les prix du marché. 21.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00583_20250604
4 juin 2025
: Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier (CH) de Saint-Quentin à lui verser la somme totale de 232 416,22 euros, ou la somme de 48 789,06 euros en cas
7ème chambre
DCA_23PA04521_20250717
17 juillet 2025
pli était à sa disposition au bureau de poste pendant le délai de garde de quinze jours ; - la proposition de rectification au titre de l'année 2012 mentionne irrégulièrement l'application en même temps
2ème chambre
DCA_24PA00029_20250402
2 avril 2025
Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01958_20240523
23 mai 2024
Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger.
DCA_23NC01649_20241231
31 décembre 2024
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne la nationalité du requérant et indique qu'il n'établit pas encourir des risques de traitement prohibé par ces stipulations en cas
1ère Chambre
DCA_23NT02758_20240416
16 avril 2024
D pour de tels faits ; or, l'arrêt du 29 novembre 2022 de la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le condamnant pour travail dissimulé ; il en
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00754_20241105
5 novembre 2024
Même en l'absence de faute, le maître d'ouvrage ainsi que, le cas échéant, le maître d'ouvrage délégué, et les constructeurs chargés des travaux sont responsables solidairement à l'égard des tiers des
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00950_20260212
12 février 2026
192 du livre des procédures fiscales : « Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 (…) est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas
DCA_20BX03817_20230425
25 avril 2023
Lorsque la réalisation est échelonnée dans le temps, l'étude d'impact de chacun des projets doit comporter une appréciation des impacts de l'ensemble du programme.
4ème chambre
DCA_19TL21910_20221110
10 novembre 2022
Dans ce cas, il lui revient de rejeter la demande de permis pour ce motif. 9.
DCA_20VE00533_20221018
18 octobre 2022
L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compte de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant
DCA_20NC02503_20230228
28 février 2023
La société financière Claudel a demandé, le 17 septembre 2019, un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale pour la réalisation d'une extension de 894 mètres carrés de
DCA_24LY00429_20260121
21 janvier 2026
Dans ce cas, elle s'assure que des mesures compensatoires sont prises pour maintenir la cohérence globale du réseau Natura 2000. (…)».
Page 31 sur 44