La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus

Par un arrêté du 11 juin 2014, le maire de Léguevin (Haute-Garonne) s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par l'association Institut de défense de l'apiculture en vue de transformer

En raison de cette absence de solution locale, l'ensemble des déchets ménagers et assimilés produits en Aveyron sont transportés vers des structures de traitement situées à l'extérieur de ce département

/ 1° Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ; / 2° Les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L. 141

du plan local d'urbanisme applicables à ladite parcelle située dans le secteur UCb.

demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 11 mars 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Valenciennes métropole a approuvé son plan local

leurs conditions d’occupation, d’utilisation et de jouissance de la maison dont ils sont propriétaires ; - le permis litigieux a été accordé en méconnaissance de l’article UD 7 du règlement de plan local

Par une délibération du 22 février 2020, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays Basque (CAPB), à qui la compétence avait été transférée, a approuvé la révision du plan local d'urbanisme

d'urbanisme sont illégaux car ce règlement opère une distinction parmi les constructions de même destination entre les constructions à usage d'habitat collectif qui sont tenues de prévoir un local pour

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Localisation des projets (…) 3. Type et caractéristiques de l’impact potentiel (…) h. la possibilité de réduire l’impact de manière efficace ».

La SAS Aurépré, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis le 30 juin 2014 auprès de particuliers une maison d'habitation, des bâtiments annexes à usage de remise ainsi que le terrain sur lequel

Ces deux autorisations d'urbanisme ont été transférées au bénéfice de la société civile de construction vente LVA Promotion le 2 mars 2021.

Par suite, cette taxe spéciale d'équipement ne saurait être regardée comme une imposition locale au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.

A un permis de construire et un permis de construire modificatif en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation de 665 m² dont l'emprise au sol empiétait, pour partie, sur l'espace boisé classé

Le conseil de territoire soumet, pour avis, aux communes du territoire le projet de plan local d'urbanisme arrêté.

lors que la société ne dispose pas de locaux.

de bureaux rue de Vezin, d'une hauteur variant entre R+ 2 et R+ 4, au nord, de bâtiments à usage d'habitation d'une hauteur variant jusqu'à R+ 5, et à l'ouest d'un ensemble pavillonnaire composé de plusieurs

, exprimée dans la notice, de transférer le siège social de son entreprise au sein du nouveau bâtiment.

construction existante a été précédemment aménagée sans autorisation pour une surface de plancher de 41,69 mètres carrés ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article UA 7 du règlement du plan local