A l'issue de ce contrôle et d'une vérification de comptabilité de M.

Tout d'abord, la possibilité pour le contribuable de s'adresser, dans les conditions précisées par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, au supérieur hiérarchique du vérificateur

Le moyen tiré du défaut d’une telle vérification doit être écarté. 9.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. ".

Si la vérificatrice a écarté la comptabilité que la SARL La Vallée Berreult avait présentée au titre des exercices vérifiés en estimant qu'elle était irrégulière et insuffisamment probante, elle n'a toutefois

D'autre part, en vertu de ces mêmes dispositions, le non-recouvrement d'une créance constitue une perte devant être rattachée à l'exercice au cours duquel le caractère irrécouvrable de la créance est devenu

A est le gérant et l'associé unique, faisait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.

A était gérant et associé, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2012 à 2014.

Le vérificateur a également constaté que, pour solder le compte " personnel-avances et acomptes " et uniquement pour les opérations propres à M.

compétente pour les créances des autres personnes publiques, ne vaut qu'à l'égard de la procédure de recouvrement forcé.

B... était le gérant et l’associé unique, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012.

de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner

Dans le cas où la vérification de comptabilité d'une entreprise a été effectuée, comme il est de règle, dans ses propres locaux, c'est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont

La provision en litige avait donc pour objet d'anticiper la perte probablement irrécouvrable de la créance détenue sur la société Adeo Maya et ne constituait pas un abandon de créance.

La société A..., qui exerce une activité de prestation de surveillance et de gardiennage, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité en matière de taxe sur la valeur ajoutée portant sur la période

La société B..., qui exerce une activité de vente de cartes téléphoniques prépayées, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2012 et 2013, à l’issue de laquelle, par

C A détenait 40 % des parts et qui proposait des cures d'amincissement dans le cadre des prestations d'entretien corporel qu'elle fournissait à sa clientèle, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

A, une créance de remboursement d'un prêt de 29 300 euros qu'il aurait cédée à la société TTP de laquelle il serait ainsi devenu le créancier du paiement du prix de la créance qu'il venait de céder.

C à l'issue de la vérification de comptabilité dont il a fait l'objet.

En troisième lieu, un contribuable qui n'a, à aucun moment de la procédure de vérification, manifesté son intention de demander à bénéficier de la garantie, offerte par la charte du contribuable vérifié