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C... un permis d’aménager pour la création de trois terrains à bâtir, sur deux parcelles cadastrées OE 671 et 672, d’une superficie de 2 707 mètres carrés, sur le territoire de la commune de Chédigny.

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Des notes en délibéré ont été présentées le 21 novembre 2022 dans les deux instances pour la SCCV Villa Les Guilands Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel

En ce qui concerne les insuffisances de l'étude d'impact durant la période des travaux : 10.

Ce chemin, qui est rectiligne et qui ne dessert que quelques habitations, peut être utilisé notamment par les véhicules de secours et de lutte contre l'incendie et par les véhicules de collecte des ordures

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L'article 4 c) du règlement de la consultation exigeait que les véhicules utilisés aient moins de 15 ans à tout moment de l'exécution de la convention.

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Il ressort des pièces du dossier que deux accès au projet sont prévus avec une circulation à sens unique, les véhicules entrant au 5, rue Cardinal D et sortant au 4, rue des Jardins.

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne que M.

La SAS OCCMP produit en appel des extraits de ses grands livres des comptes retraçant dans un même document et sans les distinguer les ventes réalisées dans ses deux établissements, le chiffre d'affaires

est calme et respectueux ; le témoignage du sapeur-pompier, qui constitue l'unique fondement des accusations de son employeur, est entaché d'incohérences et n'est corroboré par aucune audition de personnes

ainsi notamment le nombre de croisements de véhicules.

C..., ainsi que de la SCI I&G, dirigée par Mme C..., M. et Mme C... ont fait l’objet d’un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle.