Par suite, doit être écarté le moyen tiré de ce que le service vérificateur aurait dû mettre en œuvre la procédure de désignation des bénéficiaires de revenus distribués prévue par l’article 117 du code

Elle soutient que : - les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés ; - le vice entachant la procédure de vérification de comptabilité doit entrainer, a minima, la décharge des pénalités sur

Par suite, le moyen doit être écarté. 5.

Le moyen tiré d'une telle irrégularité ne peut par suite qu'être écarté. 4.

Le vérificateur a noté, en quatrième lieu, que les écritures étaient validées une seule fois par an, en fin d'exercice, ce qui était matériellement impossible en raison de l'heure de la fermeture de la

ou d'une taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxes, est achevé, l'administration ne peut procéder à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité de ces mêmes écritures au regard des

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce que les premiers juges ont omis de répondre à un moyen qui n'était pas inopérant et ont insuffisamment motivé ce jugement ; - la proposition

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : -la requête est irrecevable en l’absence de moyens d’appel ; - les moyens invoqués par M. et Mme C... ne sont pas fondés.

Au cours de la vérification de comptabilité dont la SARL BTP Services a fait l'objet, le vérificateur a constaté que cette société avait porté en déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dont elle était

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - les premiers juges ont omis de répondre à son moyen tiré de l'irrégularité des procès-verbaux sur lesquels l'administration s'est

Il soutient que les moyens soulevés par M. B C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il y a lieu d'écarter ce moyen en adoptant les motifs retenus à juste titre par les premiers juges.

Par ailleurs, le vérificateur a retenu que les données issues de la comptabilité présentée, pour la période vérifiée, par la SARL Aux Magots lui avait permis de calculer, pour chacun des trois exercices

En outre, ces graves irrégularités ne sont pas neutralisées par la production de fiches mensuelles, ou par la remise au vérificateur d'une copie des fichiers des écritures comptables en application de

Il fait valoir que les moyens présentés par M. C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de procédure dont serait entachée la décision contestée du fait de l’absence de saisine des autorités ivoiriennes pour vérification des documents d’état-civil

Il ne ressort pas davantage des documents comptables de la SAS Groupe A que les opérations prises en compte par le vérificateur relevaient de cette société.

Elle fait valoir que : - les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

d'un groupe d'impôts ou de taxes, est achevé, l'administration ne peut procéder à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité de ces mêmes écritures au regard des mêmes impôts ou taxes