En premier lieu, le défaut d'entretien normal de la route par la commune, invoqué par Mme C dans son premier recours devant le tribunal, relevait de la responsabilité sans faute, cause juridique distincte

Il soutient que les moyens soulevés par la Caisse centrale d’activités sociales du personnel des industries électriques et gazières ne sont pas fondés. II.

D’où il suit que le moyen est inopérant.

Le ministre de l'intérieur soutient que : - les moyens qu'il invoque en cause d'appel sont de nature à entraîner l'annulation du jugement attaqué et le rejet des demandes présentées au tribunal par Mme

Elle soutient qu'aucun des moyens invoqués par la requérante n'est fondé.

Au demeurant, il résulte de la lecture du jugement querellé que les premiers juges ont expressément répondu aux moyens contenus dans les mémoires produits par les parties.

Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la caisse doit être appelée en déclaration de jugement commun dans l'instance ouverte par la victime contre le tiers responsable, le juge étant, le cas

B, les premiers juges ont répondu, au point 9 de leur jugement, au moyen tiré de l'absence de preuve des achats non comptabilisés réalisés par la société Pro Exo Com.

Aux termes de l'article 17 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés : " En cas d'inobservation des clauses de la présente convention, la caisse concernée transmet un relevé de ses

Elle fait valoir que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - l'arrêt de la Cour du 6 février 2025 n'est pas définitif, puisqu'il fait l'objet d'un pourvoi en cassation de la part de la

de Nanterre avait l'obligation de l'affecter à un poste à temps plein correspondant à son grade, le CASH a entaché sa décision de refus d'une illégalité fautive ; -ce refus illégal lui a causé un préjudice

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui contient les différentes décisions en cause, a été signé par M.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés avant cassation, le 21 mars 2019 et le 7 janvier 2020, et des mémoires enregistrés après cassation, les 27 juillet et 22 août 2022

En premier lieu, les premiers juges ont répondu aux points 2 à 6 de façon circonstanciée au moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision litigieuse. 3.

Il a également condamné le centre hospitalier à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne la somme de 14 428,80 euros.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521- 1 au motif qu'il n'est

Il soutient que : - les moyens de légalité externe sont irrecevables car relevant d'une cause juridique nouvelle en appel ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - les préjudices ne sont pas

A et la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à de plus justes proportions ; 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de M.

Sur les autres moyens soulevés par M.