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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02410_20220804
4 août 2022
La délibération en cause du 15 janvier 2014 fixe notamment, pour les constructions neuves à usage d'habitation familiale, un tarif forfaitaire de 3 000 euros en cas de création d'une habitation familiale
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01175_20240416
16 avril 2024
Le motif par lequel le juge de l'excès de pouvoir juge fondé l'un quelconque des moyens de légalité soulevés devant lui ou des moyens d'ordre public qu'il relève d'office suffit à justifier l'annulation
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01138_20230503
3 mai 2023
L'article R. 611-7 du même code prévoit que : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement () en informe les parties
2ème chambre
DCA_23TL01942_20250617
17 juin 2025
Dès lors, ce moyen doit être écarté. Pour les mêmes motifs, M.
DCA_21LY04177_20220630
30 juin 2022
A en cas de retour en Angola.
4ème chambre
DCA_23TL00392_20231005
5 octobre 2023
Elle soutient que : - elle justifie de l'habilitation du maire à ester en justice ; Sur la régularité du jugement : - le tribunal a accueilli deux moyens dont un moyen de légalité interne, tiré de
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01580_20231219
19 décembre 2023
Dès lors, la société 3D Est n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué n'aurait ni analysé ni répondu au moyen selon lequel la commune de Nancy aurait dû l'informer plus tôt de ce qu'elle ne lui
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01191_20231211
11 décembre 2023
Tel n'est pas le cas des ordonnances de non-lieu que rendent les juridictions d'instruction quelles que soient les constatations sur lesquelles elles sont fondées.
8ème chambre
DCA_22PA05081_20240325
25 mars 2024
Les modalités de cette sous-traitance, réalisée à titre gracieux par la caisse de prévoyance sociale, sont définies par convention entre l'agence de régulation de l'action sanitaire et sociale et la caisse
3ème chambre
DCA_24TL01454_20260414
14 avril 2026
Le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les cas suivants : (…) c) Le titulaire ne s’est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels ; (…) 32.2.
DCA_24TL02383_20260331
31 mars 2026
En deuxième lieu, sont inopérants, devant le juge de l’excès de pouvoir, les moyens de légalité interne qui, sans rapport avec la teneur de la décision, ne contestent pas utilement la légalité des motifs
DCA_25PA00905_20260128
28 janvier 2026
La caisse primaire d'assurance maladie de l’Essonne, mise en cause, a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 13 203,23 euros au titre de ses débours, somme devant
DCA_23DA01477_20250115
15 janvier 2025
Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre de l'agent avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre
DCA_19TL24504_20220915
15 septembre 2022
Aux termes de l'article 17 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés : " En cas d'inobservation des clauses de la présente convention, la caisse concernée transmet un relevé de ses
1ère chambre
DCA_20TL03248_20221013
13 octobre 2022
Il fait valoir que le quantum du litige se limite à 9 154 euros et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01120_20221026
26 octobre 2022
Par une décision du 30 août 2018, le maire de Lacanau a informé M.
DCA_24LY02239_20260129
29 janvier 2026
Le moyen tiré de la méconnaissance de cette circulaire ne peut qu’être écarté.
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05469_20221021
21 octobre 2022
Par suite, ce moyen nouveau est recevable. S'agissant du bien-fondé du moyen : 22.
2ème Chambre
DCA_22NT03150_20240920
20 septembre 2024
Par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré de ce qu'il aurait été privé d'une telle garantie, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 114-6 du code de la sécurité intérieure ne peut
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00708_20230424
24 avril 2023
B ne remet pas en cause l'appréciation portée par les premiers juges.
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