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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01429_20260421
21 avril 2026
2021 classant l’alimentation de son étang en cours d’eau non domanial.
9ème Chambre
DCA_23PA01258_20250117
17 janvier 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'école normale supérieure (ENS) à l'indemniser au titre de divers préjudices et d'enjoindre au directeur de cet établissement de mettre en
1ère chambre
DCA_21TL23672_20240125
25 janvier 2024
Sur les fins de non-recevoir opposées par le préfet de la Haute-Garonne et la ministre de la transition écologique : 4.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05290_20230817
17 août 2023
C D a contesté devant le tribunal administratif de Paris d'une part, le déroulement de l'épreuve de mathématiques du concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure à laquelle sa fille, Mme B D, a
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00337_20260203
3 février 2026
nationales supérieures d'art (ENSA), qui n’est applicable qu'aux professeurs des écoles nationales supérieures d'art ayant la qualité de fonctionnaire titulaire ; aucune faute n’a été commise dans la
DCA_24PA03792_20250606
6 juin 2025
2004, à l’école primaire avenue Parmentier à Paris pour la période comprise entre septembre 2004 et juillet 2006, à l’école élémentaire rue de la Mare à Paris du 1er septembre 2006 au 3 juillet 2008 puis
5ème chambre
DCA_22NT02315_20240604
4 juin 2024
L'écoulement d'eau doit donc être regardé comme situé dans un lit naturel à l'origine. 9.
2ème Chambre
DCA_25VE02275_20260129
29 janvier 2026
A... a été recruté par la commune de Sarcelles le 1er novembre 1996, d’abord en qualité d’agent de cadre de vie, puis, à compter de 2003, en qualité de gardien de l’école primaire Émile Zola.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03031_20260107
7 janvier 2026
S’il ressort d’une attestation de l’ancien maire de la commune datée du 24 février 2021 qu’elle avait eu de sa part une telle autorisation d’achat pour les besoins de l’école communale, il ressort des
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00512_20220506
6 mai 2022
A B, assistant territorial d'enseignement artistique de 1ère classe, employé par la commune de Roncq, exerçait, depuis 2009, des fonctions de professeur de musique à l'école municipale, sur un emploi à
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03219_20221006
6 octobre 2022
A ne peut être calculée que sur la base du traitement net et non sur la base du traitement brut alloué à l'agent ; conformément au jugement attaqué, l'indemnisation susceptible d'être allouée ne pourra
DCA_21MA03220_20221006
C ne peut être calculée que sur la base du traitement net et non sur la base du traitement brut alloué à l'agent ; conformément au jugement attaqué, l'indemnisation susceptible d'être allouée ne pourra
4ème chambre
DCA_23TL01457_20260205
5 février 2026
Cependant, il résulte également de l’instruction que l’étude précitée de détermination du débit minimum biologique a proposé de fixer le débit réservé du cours d’eau, non à la valeur du débit optimal,
DCA_25LY01465_20251027
27 octobre 2025
Dans ces conditions, alors qu’il est constant que cette décision n’est entachée d’aucune erreur substantielle, le moyen tiré du défaut d’examen de sa situation, fondé sur l’allégation, au demeurant non
DCA_22PA05423_20240227
27 février 2024
Vision dont deux cartes au nom de M.
6ème chambre
DCA_24NT01470_20250606
B à l'école Estya University.
DCA_23MA01363_20240618
18 juin 2024
directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers des services judiciaires prévoit, à son paragraphe 1.2, que ce qu'elle qualifie de " socle indemnitaire " " correspond à un montant minimum et non
DCA_23MA01364_20240618
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04167_20230418
18 avril 2023
contrat de délégation de service public prenant effet à compter du 1er mars 2005, sous forme d'affermage pour l'exploitation de son service d'assainissement collectif sur le secteur de Saint-Maixent-l'Ecole
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03155_20241128
28 novembre 2024
recours administratif préalable formé contre le titre de perception du 23 mars 2021 relatif à la régularisation d'un trop-perçu de prime de qualification attribuée aux officiers issus de certaines écoles
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