La réduction mentionnée au I de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable… ».

au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations. " et aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale : " Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 89

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique (CSE) de la société par actions simplifiée (SAS) Phenix Rousies Industries, l'Union locale de la Confédération

En application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale, le juge saisi

travail au ministère chargé du travail ou son représentant ; () / k) Le directeur de la sécurité sociale au ministère chargé de la sécurité sociale ou son représentant ; () ". 5.

mises à sa charge ; - la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la société par actions simplifiée (SAS) Universel Sécurité, qui emploie M.

Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes du huitième alinéa de l’article L. 376‑1 du code de la sécurité sociale, relatif au recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale contre le

du caractère professionnel de son accident, lequel n'a pas été remis en cause par le jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale ; - à la date de son accident, il était administrativement

sociale ; - la pathologie ne peut être professionnelle puisqu’elle n’est pas mentionnée dans les tableaux prévus par l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; - la pathologie résulte en tout

Il soutient que : - les sommes correspondant au maintien du traitement des agents en arrêt maladie constituent des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale

Il soutient que : - les sommes correspondant au maintien du traitement des agents en arrêt maladie constituent des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale

131-6 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs

CA AP et le comité social et économique de la société CN ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 1er août 2024 par laquelle la directrice régionale de l'économie, de l'emploi

D'une part, aux termes de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de sécurité sociale applicable aux revenus

engagées en application de cet article du fait de la modification de la raison sociale de la société n'impliquant pas de nouvel agrément.

Elle soutient que : – le jugement attaqué est insuffisamment motivé dans sa réponse au moyen tiré du manquement commis par son employeur à son obligation de sécurité et de prévention des risques psycho-sociaux

B... dépend en méconnaissance de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale, sa décision est irrégulière.

de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.