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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03927_20230327
27 mars 2023
administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 janvier 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 28 juin 2019 du préfet de la Haute-Garonne
2ème chambre
DCA_21TL22658_20231114
14 novembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20785_20230928
28 septembre 2023
administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années
3ème chambre
DCA_24TL01106_20250930
30 septembre 2025
Par un arrêté du 20 septembre 2021, publié le 21 septembre 2021 au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne, le préfet a donné délégation à Mme C...
DCA_24TL00761_20250603
3 juin 2025
somme totale de 22 414,98 euros à M. et Mme C, sous déduction de la provision accordée d'un montant de 3 000 euros, une somme de 1 815,40 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne
Juge des référés
ORCA_24TL00505_20241002
2 octobre 2024
Par un arrêté du 23 mars 2023, le préfet de la Haute-Garonne a édicté à l'encontre de M.
ORCA_25TL02688_20260209
9 février 2026
Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation qui aurait été commise par le préfet de la Haute-Garonne ne peut qu’être écarté.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04274_20240502
2 mai 2024
Mme A a été recrutée comme agent contractuel de droit public par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Lot-et-Garonne le 16 février 2009.
1ère chambre
DCA_20TL20530_20220721
21 juillet 2022
2014, 2015 et 2016, ainsi que le remboursement d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre des mêmes années.
DCA_20TL20532_20220721
DCA_20TL20533_20220721
pour la compétitivité et l'emploi au titre des mêmes années.
DCA_21TL21288_20220721
2015, 2016 et 2017, ainsi que le remboursement d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre des mêmes années.
DCA_21TL21292_20220721
2018, ainsi que le remboursement d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre de la même année.
DCA_21TL21293_20220721
compétitivité et l'emploi au titre de la même année.
DCA_21TL21294_20220721
2017, ainsi que le remboursement d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre de la même année.
DCA_21TL21295_20220721
DCA_21TL21296_20220721
ORCA_25MA02608_20250922
22 septembre 2025
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la
DCA_22TL21485_20241015
15 octobre 2024
A, représentant le préfet de la Haute-Garonne, et celles de Me Arnal substituant Me Banel pour la commune de Toulouse.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01682_20220607
7 juin 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2022, le préfet de la Haute Garonne conclut au rejet de la requête de Mme D.
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