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L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de mettre à la charge de la compagnie Generali IARD une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03573_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

En vertu de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique : " Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02226_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

Par une ordonnance du 28 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 20 avril 2023 à 12 heures en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA03660_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

R. 123-23 du code de l’environnement ; - les dispositions de l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme imposaient la consultation du service départemental d’incendie et de secours de Vaucluse ; - l

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00009_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02949_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

du code général des impôts ; la procédure est nulle et l'avis de mise en recouvrement irrégulier ; - en l'absence de motivation de la sanction prévue à l'article 1731 bis du code général des impôts,

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03558_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Aux termes de l’article 226-14 du même code : « L’article 226-13 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. (…) ».

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03382_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

Sur les frais liés au litige : 12.Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02184_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

Ce courrier ne peut être regardé comme tenant lieu de la procédure amiable prévue à peine d’irrecevabilité par les stipulations de l’article 14 de la convention de projet urbain partenarial.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02068_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 911-12 du code de l'éducation : " Les personnels enseignants des premier et second degrés et les personnels d'éducation et d'orientation titulaires appartenant

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00199_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

1729 du code général des impôts. 14.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02758_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Conformément à l'article R. 4125-1 du code de la défense, M. A B a formé contre cette décision un recours administratif préalable devant la commission des recours des militaires le 12 octobre 2020.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02719_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT01680_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

B le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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