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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20NT02336_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
1729 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00507_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Et aux termes de l'article L.171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03290_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Pour soumettre à l'impôt sur le revenu des revenus sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, il incombe à l'administration d'établir qu'ils ont été mis à la disposition des
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03315_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Pour soumettre à l'impôt sur le revenu des revenus sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, il incombe à l'administration d'établir qu'ils ont été mis à la disposition des
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03327_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Pour soumettre à l'impôt sur le revenu des revenus sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, il incombe à l'administration d'établir qu'ils ont été mis à la disposition des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01526_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
1729 du code général des impôts. 19.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01440_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
discrétionnaire prévue par l'article 17 du règlement précité.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01783_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00438_20240207
7 février 2024
7 février 2024
manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du même code.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05245_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Le I de l'article 239 ter du même code, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que : " Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00108_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
1er) et a rejeté le surplus de leur demande (article 2).
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01142_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
En vertu du 1° de l'article L. 211-2 et de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions administratives qui constituent une mesure de police, sauf lorsque
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00506_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
2 de l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2019 prescrivant des mesures d'urgence ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à leur verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03870_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
B est fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale lui a appliqué la pénalité de 40 % prévue par les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts. 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01842_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Ces impositions ont été assorties de la majoration de 40 % applicable en cas de manquement délibéré prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02146_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Article 4 : La somme de 178 882,52 euros que le centre hospitalier de Vitry-le-François est condamné à verser à la mutualité sociale agricole Marne-Ardennes-Meuse et qui est mentionnée à l'article 2 du
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01288_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 [] " Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02272_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
1729 du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01629_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
1729 du code général des impôts et a rejeté le surplus des conclusions de leur demande.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01800_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par suite, l’administration était fondée à appliquer la majoration de 80 % prévue par les dispositions précitées du c) de l’article 1728 du code général des impôts.
Source officiellePage 32 sur 146