L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté litigieux méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

mentionnés à l'article R. 431-2. (…) ».

le fondement de l'article L. 911-2 du même code.

méconnu ; il souffre d'une tuberculose pulmonaire ; les allégations de faux au titre de l'article 441-1 du code pénal sont infondées ; - en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter

Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme doit être écarté. 7.

L. 811-2 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code

- le maire a fait une inexacte application de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme.

L'article R. 434-9 du code de la sécurité intérieure dispose : " Le policier ou le gendarme exerce ses fonctions avec probité () ".

, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté contesté a été pris en méconnaissance de l’article R. 111-43 du code de la construction et de l’habitation

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celles de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article

Aux termes de l'article 34-1 du même décret dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement : " I.

L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l’article 47 du code civil ; en vertu de l’article 1er du décret du 24 décembre 2015 relatif aux modalités

et que la demande de permis de construire n'a pas été sollicitée par l'exploitant agricole ; - l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme a été méconnu compte tenu du risque d'incendie avéré, de la proximité

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de l'article L. 435-1 du même code dès la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour

6 de la Convention d’Aarhus et de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 122-9 et R. 111-27 du code de l’urbanisme.

d'intervention, alors qu'une telle obligation d'information, que l'article R. 4127-35 du code de la santé publique impose au médecin, doit être regardée comme s'imposant également au vétérinaire ;

code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 423-50 et R. 423-52 du code de l'urbanisme ;

délivrée au vu d'un dossier ne comportant pas l'attestation de prise en compte de la règlementation thermique prévue à l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, a accordé un délai de trois mois à la