Aux termes de l'article 1788 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1. Entraîne l'application d'une amende de 750 € : a.

Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation

En vertu de l'article 266 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 19 de la loi du 17 juillet 1992 : " 1. La base d'imposition est constituée : / () b.

Enfin, selon le 2 de l'article 287 du code général des impôts, les redevables soumis au régime réel normal d'imposition déposent mensuellement la déclaration visée au 1 du même article, indiquant, d'une

Aux termes de l’article R. 772-1 du code de justice administrative : « Les requêtes en matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées dont l'assiette ou le recouvrement

Aux termes de l'article 216 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

1586 ter du code général des impôts et du dégrèvement pris en charge par l'Etat prévu par le I bis de l'article 1586 de ce code, lui-même déterminé en fonction de son chiffre d'affaires augmenté du chiffre

1586 quater du code général des impôts.

1586 quater du code général des impôts.

1586 quater du code général des impôts.

1586 quater du code général des impôts.

1586 quater du code général des impôts.

1586 quater du code général des impôts.

1586 quater du code général des impôts.

Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.

majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 4 B du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.