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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE01856_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L'article L. 441-3 du code de commerce dispose : " () Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L'acheteur doit la réclamer ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02648_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02175_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01406_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 752-1 du code de commerce : « Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02491_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
les obligations réelles définies à l'article L. 132-3 du code de l'environnement, autres que les privilèges et hypothèques, qui sont conservés suivant les modalités prévues au code civil ; () ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01626_20260226
26 février 2026
26 février 2026
1er) et mis à la charge de l’Etat une somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01300_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22150_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce : 9.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04869_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
méconnaissance des dispositions de l’article Lp. 410-1 de ce code, elle avait bénéficié, au cours des années 2020 et 2021, de remises différées sur des produits de première nécessité, en application de
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03353_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01682_20260226
26 février 2026
26 février 2026
b) du 1° du I de l’article L. 752-6 précité du code de commerce. 12.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00444_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " I.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00616_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
D soutient que : - la décision de refus de séjour a été prise en méconnaissance des stipulations du b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien et de celles de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01564_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06156_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts ; - l'omission d'une mention prévue à l'article 242 nonies A a pour effet l'application d'une amende sur le fondement de l'article 1737 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04174_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 3.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01490_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00505_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01853_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article 242-0 A de l’annexe II au même code, pris sur le fondement de l’article 271 précité : « Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02868_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L. 752-6 du code de commerce.
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