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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01654_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01762_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme : 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01559_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Il soutient que : - sa demande de sursis à exécution de ce jugement est fondée sur les dispositions de l'article R 811-15 du code de justice administrative ; il justifie de moyens sérieux de nature à
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00288_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
de l'article 256 du code général des impôts et dont les associés seraient imposables à l'impôt sur le revenu à raison de leur part dans les bénéfices sociaux en application de l'article 8 du même code
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01157_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de l'article R. 776-3 du même code : " () les interdictions de retour sur le territoire français prises en application de l'article L. 612-7 de ce code à l'encontre d'étrangers s'étant maintenus
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01406_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Vu : le code des postes et des communications électroniques ; l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05105_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
L'article L. 2512-14 de ce code dispose : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02381_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 1142-24-16 du code de la santé publique et non pas sur celui du I de ce même article.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02165_20250205
5 février 2025
5 février 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - la demande de première instance est irrecevable ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02714_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration pour écarter la comptabilité incombe à cette dernière
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00647_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
mai 2022 ; 2°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01410_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Dès lors, une telle décision doit être regardée comme étant au nombre de celles qui doivent être motivées en application du premier aliéna de l'article L. 211-2 précité du code des relations entre le public
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02085_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L'instruction a été close au 24 février 2022, date d'émission d'une ordonnance prise en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01020_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
1737 du code général des impôts, l'autre sur celles du II du même article.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01211_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
C a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en se prévalant des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03607_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02981_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 181-2 du même code : " I.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00210_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01203_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1732 du code général des impôts et de l'amende prévue par l'article 1729 D du même code. 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00111_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Par un jugement n° 1409028 du 24 mars 2016, le tribunal a rejeté cette requête, qu'il a regardée comme introduite par l'EURL Maison Saint-Antoine de Padoue.
Source officiellePage 32 sur 376