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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT01887_20230526
26 mai 2023
Dès lors, il y a lieu d'exclure de la base imposable les immobilisations correspondantes, soit 649 836 euros. 7.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00474_20230125
25 janvier 2023
A a été déclaré inapte à une reprise du poste de directeur général basé dans l'établissement de Chiché par le médecin du travail.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02193_20221013
13 octobre 2022
Par suite, c'est à juste titre que le vérificateur a considéré que tous les véhicules proposés à la vente ont été vendus au cours de la période vérifiée au prix le plus bas qui en a été demandé. 8.
8ème chambre
DCA_23PA02345_20240930
30 septembre 2024
l'arrêté du 2 février 2011, que parmi les pièces à fournir lors de la demande de paiement du solde de la subvention par les propriétaires bailleurs sont mentionnées " les justificatifs de location (bail
7ème chambre
DCA_24PA00460_20251127
27 novembre 2025
investissement à raison duquel elle est pratiquée : /a) Le nom et l'adresse du siège social de l'entreprise propriétaire de l'investissement ou, lorsque ce dernier fait l'objet d'un contrat de crédit-bail
9ème Chambre
DCA_24PA02674_20251205
5 décembre 2025
- les propositions de rectification des 14 décembre 2015 et 2 février 2017 sont insuffisamment motivées s’agissant des revenus réputés distribués se rapportant au véhicule de tourisme pris en crédit-bail
1ère chambre
DCA_23TL01756_20250717
17 juillet 2025
dans le Gard s'élevait à 8 810 euros en moyenne, soit une valeur vénale de 182 279 euros ; - cette valeur vénale ne peut correspondre à la somme des loyers devant être versés durant toute la durée du bail
3ème chambre
DCA_24TL00978_20260331
31 mars 2026
donc eu recours de façon infondée à une délégation de service public, ce qui constitue un acte illégal devant engager la responsabilité de la personne publique ; -la société a donc été privée d’un bail
DCA_21NC02469_20240314
14 mars 2024
lui opposer des éléments obtenus dans le cadre d'un droit de communication de documents et relatifs à des tiers ; - la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les loyers du crédit-bail
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02146_20230404
4 avril 2023
Basso La greffière, N.
DCA_25PA00412_20251030
30 octobre 2025
Ne sont toutefois pas déductibles de la valeur ajoutée : / -les loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01753_20230413
13 avril 2023
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer
DCA_23NC03795_20250430
30 avril 2025
surseoir à statuer, en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, pour permettre la régularisation du permis litigieux dès lors que le projet n'a pas été conçu sur la base
DCA_21NC00267_20240213
13 février 2024
Aux termes de l'article L. 642-27 du même code : " Le contrôle du respect du cahier des charges d'un produit bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine est effectué, sur la base
DCA_23NC01041_20231107
7 novembre 2023
d'une erreur manifeste d'appréciation, au regard notamment de la situation médicale de son époux ; Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est privée de base
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01610_20250108
8 janvier 2025
Cette dotation prend la forme d'une attribution de droits au paiement de base ou une revalorisation des droits existants. ()/ II. - Programme " nouvel installé ". 3.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02484_20221117
17 novembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2022, la commune de La Baule-Escoublac indique accepter le désistement de la SCI l'Oustaou.
3ème Chambre
DCA_21VE03186_20220929
29 septembre 2022
Il soutient que le dispositif de la décision est entaché d'une erreur matérielle en tant qu'il prévoit une réduction de base de 350 254 euros au lieu d'une réduction de base correspondant à la valeur locative
DCA_20NC02804_20221110
10 novembre 2022
reprises ; - les conditions du recours à la procédure d'abus de droit de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales n'étaient pas réunies en l'absence de démonstration du caractère fictif du bail
2ème chambre
DCA_21PA01811_20230405
5 avril 2023
; - la plus-value latente provenant de la valeur vénale du contrat de crédit-bail aurait dû être imposée à la date du changement de régime fiscal ; - la valeur vénale du contrat de crédit-bail faisait
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