clôture des deux exercices sous revue et qu'elles ne peuvent, ainsi qu'il vient d'être dit, être prises en compte au titre des offerts, dégustation et de l'autoconsommation, l'administration a pu, à bon

est insuffisamment motivée et méconnaît ainsi l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - la doctrine administrative publiée au bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-CF-IOR

procédé à des modifications à la baisse des rehaussements précédemment notifiés ; le paragraphe n°15 de la doctrine administrative publiée au bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-REC-PREA

C'est ainsi à bon droit que l'administration a imposé ces indemnités en tant que revenus de capitaux mobiliers, et non comme compléments de salaires.

C'est donc à bon droit que l'administration a remis en cause les déficits imputés par les contribuables sur les revenus de ces années.

La société PGS Beynel exerce au sein de son établissement de Salles (Gironde) une activité industrielle de scierie et de fabrication de palettes en bois à base de pin maritime.

de leur mandataire, datées du 14 juin 2017 et du 25 septembre 2020, rédigées pour les besoins de la cause, selon lesquelles le logement a été diffusé sur divers sites Internet tels que Se Loger et Le Bon

Par suite, c'est à bon droit que ces sommes ont été imposées sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 7.

le certificat d’immatriculation, auxquels le dispositif d’exclusion du droit à déduction de la TVA ne s’applique pas en application des énonciations du § 20 de l’instruction publiée sous la référence BOI-TVA-DED

Par suite, c'est à bon droit, et pour ce seul motif, que l'administration fiscale a réintégré les sommes en litige aux résultats de la société Image 7 au titre des exercices clos en 2015 et 2016.

C'est donc à bon droit que l'administration a remis en cause la déduction de la somme de 440 000 euros du résultat de la SA Nancimmo au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016.

la société n'engage valablement ni cette dernière, ni ses associés ; -il aurait dû surseoir à statuer conformément à l'article L. 282 du livre des procédures fiscales et à l'instruction référencée BOI-REC-EVTS

la société n'engage valablement ni cette dernière, ni ses associés ; -il aurait dû surseoir à statuer conformément à l'article L. 282 du livre des procédures fiscales et à l'instruction référencée BOI-REC-EVTS

la société n'engage valablement ni cette dernière, ni ses associés ; -il aurait dû surseoir à statuer conformément à l'article L. 282 du livre des procédures fiscales et à l'instruction référencée BOI-REC-EVTS

président de la SAS La Goudue Terre et Watts et mandataire du groupement forestier de l'Argentey, a demandé à la préfète de Lot-et-Garonne, le 29 juin 2018, l'autorisation de défricher 21,60 hectares de bois

Le projet consiste en une construction légère en piliers de bois implantés dans l'étang, surmontés d'une toiture à deux pentes en tôle.

-10-20-20-50, n° 180, BOI-RPPM-RCM-10-20-10, n° 220, 230 et 240 et 4J-1121 n° 16 et 17 du 1er novembre 1995 ; - en outre, l'administration ne peut utilement se prévaloir de ce qu'il était le maître

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

C'est dès lors à bon droit que l'administration a réintégré le montant de cette taxe sur la valeur ajoutée, inscrit à tort, dans le résultat imposable de la société requérante.

Enfin, Mme A n'est pas fondée à se prévaloir, pour contester le rejet de la comptabilité des sociétés, du BOI-CF-IOR-10-20, n° 80 et n° 90 du 12 septembre 2012 et du BOI-BIC-DECLA-30-10-20-50 n° 1 du 17