Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03346_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Elle soutient que : Le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de répondre à la branche de son moyen relative à l’absence de réduction du nombre de carences par la nouvelle sectorisation
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03227_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
D'une part, il ressort des pièces du dossier que, par un avis du 12 août 2019, la coopérative d'électricité de Saint Martin de Londres a estimé que le branchement du terrain d'assiette du projet en litige
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02494_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
», sous réserve de leur inscription dans un établissement ouvrant droit au régime de sécurité sociale des étudiants, peuvent être autorisés à travailler dans la limite d’un mi-temps annuel pour la branche
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01281_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
, pour ces motifs et ceux retenus à bon droit par les premiers juges et exposés au point 2 du jugement attaqué, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté en toutes ses branches
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02039_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge, d'écarter cette branche du moyen.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02846_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
D n'aurait pas été compétent pour signer l'arrêté attaqué doit être écarté dans ses différentes branches. 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01834_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
commune de La Celle-Saint-Cloud par la requérante et une vingtaine d'autres personnes dont des enfants, après des dégradations qui ont permis d'y pénétrer alors qu'elle était fermée, moyennant un branchement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01836_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
commune de La Celle-Saint-Cloud par la requérante et une vingtaine d'autres personnes dont des enfants, après des dégradations qui ont permis d'y pénétrer alors qu'elle était fermée, moyennant un branchement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01837_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
commune de La Celle-Saint-Cloud par la requérante et une vingtaine d'autres personnes dont des enfants, après des dégradations qui ont permis d'y pénétrer alors qu'elle était fermée, moyennant un branchement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01839_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
commune de La Celle-Saint-Cloud par la requérante et une vingtaine d'autres personnes dont des enfants, après des dégradations qui ont permis d'y pénétrer alors qu'elle était fermée, moyennant un branchement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01840_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
commune de La Celle-Saint-Cloud par la requérante et une vingtaine d'autres personnes dont des enfants, après des dégradations qui ont permis d'y pénétrer alors qu'elle était fermée, moyennant un branchement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01841_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
commune de La Celle-Saint-Cloud par le requérant et une vingtaine d'autres personnes dont des enfants, après des dégradations qui ont permis d'y pénétrer alors qu'elle était fermée, moyennant un branchement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01842_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
commune de La Celle-Saint-Cloud par le requérant et une vingtaine d'autres personnes dont des enfants, après des dégradations qui ont permis d'y pénétrer alors qu'elle était fermée, moyennant un branchement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01843_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
commune de La Celle-Saint-Cloud par le requérant et une vingtaine d'autres personnes dont des enfants, après des dégradations qui ont permis d'y pénétrer alors qu'elle était fermée, moyennant un branchement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01694_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité en ce qu'il a omis de répondre à une branche du moyen tiré du vice de procédure ; - il méconnaît le principe du contradictoire car les rapports
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02004_20240205
5 février 2024
5 février 2024
A n'est donc pas fondé à soutenir que la composition du collège des médecins de l'OFII ne serait pas régulière et, par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté en toutes ses branches.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02856_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Il s'ensuit que le moyen d'irrégularité du jugement attaqué doit être écarté dans ses deux branches. Sur la légalité de l'arrêté contesté : 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00966_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait en toutes ses branches et doit être écarté. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00099_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Le préfet ne s’est ainsi pas estimé en situation de compétence liée et le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté en toutes ses branches. En quatrième lieu, M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00614_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
A B, représenté par Me Bracka, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Montreuil du 14 janvier 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 21 octobre 2020 par lequel
Source officiellePage 32 sur 114