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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02311_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

cohérence territoriale et délimités par le plan local d’urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00785_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03326_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT01319_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Aux termes de l’article 21-16 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ».

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT01345_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00043_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01203_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00526_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Aux termes de l’article L. 5111-1 de ce code : « La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l’article L. 5111-

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00557_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Aux termes de l’article L. 5111-1 de ce code : « La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l’article L. 5111-

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20NT03337_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Rivas, - les conclusions de M. Mas, rapporteur public, - et les observations de Me Kerjean-Gauducheau, représentant la société Ferme éolienne de la Lande. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01989_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Rivas, - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00606_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Rivas, - et les observations de Me Régent, représentant Mme E. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00425_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Rivas, - les conclusions de M. Frank, rapporteur public, - et les observations de Me Le Baron, substituant Me Saout, représentant M. et Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01739_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Rivas, - et les observations de Me Regent, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03807_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Rivas, - et les observations de Me Pronost, représentant M. I et Mme H. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT03957_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Rivas, - et les observations de Me Danet, représentant M. G... A... H.... Considérant ce qui suit : M. G... A...

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02593_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Rivas, - les conclusions de M. Frank, rapporteur public, - et les observations de Me Tremouilles, représentant la commune de Fouesnant. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT03725_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes n° 21NT03725 et n° 21NT03726, présentées respectivement pour Mme C et M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT03126_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Syndicat de traitement des déchets ménagers du sud-est du Morbihan (SYSEM) a demandé au tribunal administratif de Rennes d'ordonner

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01205_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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