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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24NC03127_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
complémentaire pour assumer la charge de son loyer et de plusieurs dépenses fixes ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige dès lors que : - l'avis du conseil de discipline
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02834_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
De plus, ont été versés à son dossier un rapport précisant les faits justifiant la saisine du conseil de discipline, une pétition en date du 12 mai 2016, ouverte par les agents placés sous l'autorité de
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22578_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
la procédure interne à l'entreprise qui a été suivie et notamment la mise à pied du 6 février 2018, l'entretien préalable au licenciement qui a eu lieu le 14 février 2018, la tenue du conseil de discipline
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00010_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Le conseil de discipline, lors de sa séance du 19 juin 2018, a proposé de ne pas prononcer de sanction pour les deux séries de faits reprochés à l'intéressé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03588_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
un membre du corps judiciaire, est contraire à la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, laquelle est applicable aux auditeurs de justice ; - la procédure de discipline
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02509_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
effectif et à un procès équitable ; - il est entaché d'une omission à statuer sur le moyen tiré du caractère disproportionné de la sanction ; - il n'a pas eu communication de l'avis du conseil de discipline
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03016_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Elle soutient que : - le jury était régulièrement composé au regard de la filière choisie par Mme B... et de la discipline dispensée par l’université Jean Monnet en deuxième année et aucune rupture d’
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00792_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
2.En premier lieu, la sanction contestée est fondée, non sur des éléments médicaux, mais sur la méconnaissance d'obligations professionnelles, et notamment celles consistant à faire preuve de discipline
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01538_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Par une décision du 28 juin 2021, prise après avis du conseil de discipline du 19 mai 2021, le directeur général de l'AP-HM a infligé à Mme B la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01290_20230202
2 février 2023
2 février 2023
procédure pénale, en son article R. 57-7-18 alors en vigueur, disposait que : " Le chef d'établissement ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission de discipline
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00567_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 juin 2019 prononçant sa révocation à titre de sanction disciplinaire, d'annuler l'avis du conseil de discipline de recours
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00206_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21286_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
en considération les dénonciations et actions relatives aux faits de harcèlement moral dont elle a été l'objet ; le jugement n'a pas examiné ce moyen de façon complète ; - l'avis du conseil de discipline
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02989_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Copie en sera adressée au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière. Délibéré après l'audience du 14 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00789_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Copie à la cour de discipline budgétaire et financière. Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022 à laquelle siégeaient : M. Picard, président de chambre ; M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01619_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Rouen d’annuler la décision du 28 avril 2023 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a rejeté son recours contre la décision du président de la commission de discipline
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00970_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 23 janvier 2023 par laquelle la commission de discipline du centre pénitentiaire de Maubeuge lui a infligé une sanction de vingt
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00043_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la délibération du 26 avril 2023 par laquelle la commission de discipline du Conseil national des activités privées de sécurité lui a infligé
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00504_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
de justice administrative, la désignation d’un expert pour constater que l’administration pénitentiaire ne lui a pas communiqué son dossier, alors qu’il était mis en cause devant la commission de discipline
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01481_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation
Source officiellePage 32 sur 87