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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT03727_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Cette disparition ne rend pas le demandeur ou le déclarant titulaire d'une autorisation tacite.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00168_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03126_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Toutefois ces dispositions, qui ne précisent aucune des règles du RNU, ne constituent pas des normes opposables au demandeur d’une autorisation d’urbanisme.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01001_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'est pas signé par le président, le rapporteur et le greffier d'audience, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01576_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sous réserve des dispositions de l'article 15 précité, l'article 16 de la même ordonnance abroge les dispositions de l'ordonnance du 20 mars 2014 relatives à l'expérimentation d'une autorisation unique
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02307_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
et objectifs de la directive cadre sur l'eau du 23 octobre 2000 ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 122-5 du code de l'environnement dès lors que : - l'étude d'impact
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00802_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
du présent code et, sauf dispositions spéciales contraires, des autres dispositions législatives et réglementaires relatives à la santé publique () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02866_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01944_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
A entendait recourir à une voie de droit dont il pensait qu'elle lui permettrait de préserver l'émission " Le Zapping " d'une éventuelle disparition des programmes diffusés par Canal +.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00538_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02594_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Par un courrier du 13 octobre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02248_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L’article R. 421-5 du même code dispose : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02360_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier que le rapport a été mis à la disposition des membres de la commission à compter du 22 septembre 2022 et que M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04692_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune du Bourget sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01280_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00014_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
A ne justifie pas, compte tenu notamment de la distance qui sépare sa propriété de l'ouvrage, subir des nuisances visuelles graves de nature à engager la responsabilité du maître de l'ouvrage.
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00331_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Article 3 : Les conclusions présentées par les parties sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25VE01288_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur la mise en œuvre de la solidarité nationale : Il résulte des dispositions précitées du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique que l’ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00465_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Article 4 : La commune du Blanc-Mesnil versera la somme de 2 000 euros à Mme B, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04271_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Ensuite, s'agissant des données susceptibles d'être enregistrées dans le FPR en application d'autres dispositions du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, autres que celles
Source officiellePage 32 sur 54