à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive

C a été admis au service des urgences du CHU de Toulouse en raison de douleurs à l'œil droit, l'examen ophtalmologique pratiqué à cette occasion ayant révélé une acuité visuelle nulle.

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 9 000 euros, en réparation du préjudice moral qui résulte de la carence fautive

administratif de Nîmes de condamner solidairement l'Etat et la commune de Tornac à lui payer une somme totale de 605 020 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la carence fautive

dans un délai raisonnable d'un an, et donc au plus tard le 15 mai 2016, ils n'ont nullement invoqué, comme fait générateur de responsabilité à l'appui de leurs conclusions indemnitaires, un retard fautif

octobre 2015 et justifie donc d’un dommage anormal ; - les com lications dont il a fait l’objet avaient une robabilité très faible de se réaliser ; il est donc victime d’un accident médical non fautif

qu'il n'a pas été demandé aux anciens propriétaires du voilier de le déplacer hors de la zone mais seulement de ne plus mouiller à l'ancre, et que la dangerosité de la zone de mouillage, qui n'a été révélée

un retard fautif ; - si l'on tient compte d'un examen de la patiente par un rhumatologue le 5 août après 14h, un tel examen accuse un retard fautif eu égard à son admission à l'hôpital plus de 24 heures

condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives

antérieure : Mme A D a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives

B C a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise

La brèche ostéoméningée, à l'origine du dommage en litige, n'a été envisagée et révélée qu'après la survenance d'une méningite à l'été 2008.

ou l’intérêt du service ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que le licenciement est manifestement disproportionné eu égard aux faits reprochés ; - l’illégalité fautive

d'annuler l'ordonnance du 21 août 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) de condamner le préfet de l'Isère à lui verser la somme provisionnelle de 32 450 euros, à réévaluer

Cette revalorisation salariale indue a ainsi bien été effectuée en connaissance de cause et de façon unilatérale. 13.

d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros augmentée des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive

Il soutient que : - l'ordonnance attaquée ne révèle aucun manquement de son auteur à l'obligation d'impartialité ; - les moyens soulevés par le requérant à l'encontre de la sanction ne sont pas fondés

être retenue pour ses carences à adopter une réglementation protectrice des salariés vis-à-vis des risques liés à leur exposition aux poussières d'amiante ; l'Etat a ainsi fait preuve d'une carence fautive

être retenue pour ses carences à adopter une réglementation protectrice des salariés vis-à-vis des risques liés à leur exposition aux poussières d'amiante ; l'Etat a ainsi fait preuve d'une carence fautive

être retenue pour ses carences à adopter une réglementation protectrice des salariés vis-à-vis des risques liés à leur exposition aux poussières d'amiante ; l'Etat a ainsi fait preuve d'une carence fautive