B est fondé à obtenir la réduction de sa base d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales de l'année 2017 à hauteur de cette somme de 15 000

Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige doit s'implanter sur un terrain supportant une maison d'habitation et deux annexes.

Le lexique du même règlement définit la " hauteur d'une construction " comme la " hauteur maximale mesurée en tous points de la construction (par rapport au niveau du terrain naturel avant travaux) ".

vierge de toute construction, affectant également les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance de leur bien ; - le projet de construction de l'antenne porte hautement préjudice à la

l'arrêté du 6 mai 2020 par lequel le maire de Colombes ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 4 mars 2020 par M. et Mme A en vue de l'extension et la surélévation d'une maison d'habitation

demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 24 août 2020 par lequel le maire de la commune de Châtillon a refusé de lui accorder un permis de construire un immeuble d'habitation

sur le terrain du permis de construire contesté ni de la continuité de cet affichage ; - elle justifie d'un intérêt pour agir compte tenu des vues directes que créera l'extension projetée sur son habitation

Aux termes de F 4 de ce décret : " Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20

pas d'augmentation de la surface de plancher dans la mesure où la création d'un logement porte sur l'aménagement d'un local accessoire qui a la même destination que le bâtiment principal à usage d'habitation

A devant ce tribunal à hauteur de 1 500 euros au titre du préjudice moral et de rejeter le surplus de cette demande.

Mme A est voisine immédiate du projet litigieux qui se situe dans le prolongement de son habitation.

Ce rapport mentionne également que cette habitation ne dispose pas d’espace refuge et rappelle que le premier étage a été inondé.

Toutefois, les permis de construire les aérogénérateurs du parc éolien du Haut-Dourdou prescrivent à la société Energie du Haut-Dourdou de mettre en place les mesures prévues par l'étude d'impact et l'avis

Ce hameau est constitué d’une quarantaine d’habitations individuelles et de granges agricoles.

des véhicules présentant une hauteur importante tels que certains véhicules de secours ou de lutte contre l’incendie.

Par un jugement n° 2000531 du 29 mars 2022, le tribunal administratif de Bastia a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer à hauteur de la somme de 3 118 euros, a mis à la charge de l'Etat le versement

du bâti ; - la cour pourra considérer que la règle de prospect fixée à l'article UD6 du règlement du plan local d'urbanisme est définie indépendamment de celle de hauteur, de sorte que les travaux de

C A et Mme E B ont souscrit, au titre de l'année 2014, une déclaration n° 2042 QE relative à des dépenses engagées au titre de la qualité environnementale de l'habitation principale.

Elle soutient que les moyens soulevés par la communauté de communes de la Haute-Ariège ne sont pas fondés.

Toutefois, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas prescrit la présentation d'une telle demande par courrier.