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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02692_20220609
9 juin 2022
Elle soutient que : - les travaux projetés, qui portent sur la réalisation d'une véranda existante, n'entraînent aucun risque d'inondation ; - la non-conformité du projet en ce qui concerne son implantation
4ème chambre
DCA_22TL00038_20231005
5 octobre 2023
; / e) Les annexes des constructions à usage d'habitation existantes () sous réserve : - qu'elles ne portent pas atteinte à l'exploitation agricole existante () / 2.3.
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
DCA_21BX04629_20240130
30 janvier 2024
la location de longue durée et de la différence de situation entre Bordeaux et les villes voisines ; - la décision du 6 septembre 2017 est entachée d'incompétence ; - les délibérations en cause portent
5ème chambre
DCA_20VE01380_20220630
30 juin 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions contestées des 29 février 2020 et 2 mars 2020 en tant qu'elles portent refus de l'ASA au titre des années 2016 à 2019 : 10.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02520_20230314
14 mars 2023
Ces modifications portent en zones UM (zone urbaine de hameau) et UC (zone urbaine à densité faible), sur l'interdiction du commerce ainsi que, pour l'artisanat, sur la nécessité que, par la fréquentation
3ème chambre
DCA_23TL01496_20240625
25 juin 2024
tort que le tribunal s'est fondé sur l'article 5.1.3 de la convention relatif à la validation des études d'avant-projet sommaire concernant l'activation du réseau alors que les pénalités en litige portent
DCA_23TL01823_20240625
: - c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur l'article 5.1.3 de la convention relatif à la validation des études préalables concernant l'activation du réseau alors que les pénalités en litige portent
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01179_20250220
20 février 2025
Par un jugement n° 2400659, 2400660 du 25 mars 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, d'une part, annulé les arrêtés du 23 février 2024 en tant qu'ils portent obligation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01267_20260113
13 janvier 2026
que Mme I... signataire des décisions ne justifie pas d’une délégation de signature régulièrement publiée ; - ils sont entachés d’une erreur manifeste d’appréciation de leur situation personnelle et portent
DCA_24MA01003_20241114
14 novembre 2024
peuvent être implantés dans ces espaces et milieux lorsqu'ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public, et qu'ils ne portent
3ème Chambre
DCA_22NT02966_20231027
27 octobre 2023
Elles portent aussi sur la pratique des interventions elles-mêmes ainsi que la qualité de leur suivi, notamment en ce qui concerne les conséquences d'une lésion de la dure-mère du patient résultant de
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02595_20240201
1 février 2024
B ; - la maire n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que les travaux portent atteinte aux intérêts visés à l'article R.111-27 du code de l'urbanisme et ne respectent notamment pas le caractère
DCA_22LY00392_20231109
9 novembre 2023
C portent sur l'ensemble des revenus fonciers de l'intéressé, qui possède d'autres biens immobiliers, que les sommes déclarées par son père au titre de cet ensemble immobilier, eu égard à leur montant,
DCA_22MA03067_20250108
8 janvier 2025
du descriptif quantitatif détaillé, du plan de masse et du photomontage ; - les autorisations de travaux en litige méconnaissent les dispositions de l'article R. 621-12 du code du patrimoine et portent
DCA_24DA00899_20260409
9 avril 2026
Elle fait valoir que : elle justifie de son intérêt à intervenir en défense ; les éoliennes E4 et E5, mais également l’éolienne E1, portent une atteinte excessive aux chiroptères ; il n’y a pas lieu
DCA_21MA02650_20220713
13 juillet 2022
F B la somme de 3 000 euros chacun, en disant que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2018 et, d'autre part, rejeté le surplus de leur demande.
DCA_23BX03176_20260317
17 mars 2026
réparation de son préjudice moral, 15 000 euros en réparation de son préjudice résultant de l’absence de réintégration effective et de réelle reconstitution de sa carrière et de dire que ces sommes porteront
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01844_20220621
21 juin 2022
Le jugement précise que ces deux sommes porteront intérêts aux taux légal à compter du 21 juin 2018 et prononce une capitalisation des intérêts. 2.
DCA_21BX01844_20230628
28 juin 2023
Le jugement précise que ces deux sommes porteront intérêts aux taux légal à compter du 21 juin 2018 et que ces intérêts seront capitalisés. M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00105_20221124
24 novembre 2022
; - elle a pu régulièrement écarter l'offre des requérants qui dépassait l'enveloppe prévisionnelle des travaux et exigeait des adaptations fonctionnelles ; - dès lors que les vices invoqués ne portent
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