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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC02219_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
En deuxième lieu, faute d’établir l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02137_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
En premier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 3, la circonstance que les documents produits pour établir le lien familial seraient, notamment en raison de leur caractère frauduleux, dépourvus de valeur
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03406_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
de l'indemnité de résiliation et de l'indemnité de non-respect du préavis, de la rupture de son contrat de bail professionnel, de son préjudice économique, de la perte de clientèle, du changement de lieu
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00294_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
stables et anciens en France au regard des liens conservés dans son pays d'origine suffisaient, à eux seuls, à lui refuser la délivrance d'un titre de séjour au titre de ses liens privés et familiaux
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03764_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par une ordonnance n° 24PA03764 du 31 octobre 2024, la première vice-présidente, présidente de la 4ème chambre, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01309_20250212
12 février 2025
12 février 2025
En troisième lieu, si M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22197_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
, il n'existait aucun lien effectif et actuel entre M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04785_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En premier lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré du défaut de motivation par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal. 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01003_20230825
25 août 2023
25 août 2023
En outre, pour apprécier l'atteinte à la vie privée et familiale, il y a lieu de prendre en considération la durée et l'intensité des liens familiaux dont la personne se prévaut. 8. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00287_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00119_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
En premier lieu, d'une part, si M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01756_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
A ne démontre pas y avoir des liens d'une ancienneté ou intensité particulières.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01609_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01139_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00755_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Par suite, il n'est pas établi que les documents transmis le 23 mars 2017 et restitués le 27 juin suivant présenteraient un lien avec les rectifications en matière de revenus fonciers et que ces pièces
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00437_20240229
29 février 2024
29 février 2024
projets internationaux de programmation ; trois mois après la remise des conclusions de l'audit, le nouvel organigramme n'était toujours pas adopté ; une nouvelle alerte du médecin de prévention a eu lieu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00095_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En premier lieu, Mme B reprenant en appel, sans apporter d'élément nouveau, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision en litige, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21003_20230207
7 février 2023
7 février 2023
entre son état et son travail ; il ne saurait être ignoré le lien flagrant entre son syndrome d'épuisement professionnel et le service, ce lien justifiant l'imputabilité de la lésion psychologique à la
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21004_20230207
7 février 2023
7 février 2023
entre son état et son travail ; il ne saurait être ignoré le lien flagrant entre son syndrome d'épuisement professionnel et le service, ce lien justifiant l'imputabilité de la lésion psychologique à la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01579_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En quatrième lieu, s’il ressort des pièces du dossier que les deux filles mineures de M.
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