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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA04758_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
C... lors de l’apport des titres des sociétés civiles immobilières Le Prieure Lisa et Le Galie à la société civile AV Holding dont il est associé.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00080_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Par ailleurs, la circonstance qu'un agent vérificateur se soit adressé par erreur à la société pour lui signaler, le 29 septembre 2015, la présence d'un lit cassé est insusceptible de révéler la poursuite
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03891_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
B d'avoir établi, hors la présence des mandants, 293 liasses de procurations, établies au commissariat même par sa sœur, Mme A B, candidate sur la liste de M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02271_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En ce qui concerne le fondement de l’obligation de payer : Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02034_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Toulon d'annuler la délibération du 11 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Puget-Ville a décidé d'exercer son droit de préemption urbain sur la parcelle située rue de la Libération
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03465_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Vu : - le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02884_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
nationale établie par décret en Conseil d'Etat ; / 2° Soit sur une liste locale, complémentaire de la liste nationale, arrêtée par l'autorité administrative compétente. / IV.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00094_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
recours engagés contre l'Etat relatifs au même fait générateur ; - il est fondé à se prévaloir d'une inaction coupable de l'Etat, constitutive d'une carence fautive dans la prévention des risques liés
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01288_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
au dossier, notamment de la fiche OMS " Mental Health Atlas 2020 ", que la Guinée ne compte que cinq psychiatres, tous affectés au centre hospitalier de Conakry, qui ne comporte qu'une trentaine de lits
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02626_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
exagérée en ce que l'administration n'a pas tenu compte d'une dotation aux amortissements ; la société n'a pas commis de fraude dans la comptabilisation de ces amortissements et le dépôt tardif de la liasse
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00902_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Elle en établit la liste, si celle-ci ne résulte pas de la déclaration d'utilité publique. ". 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04431_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Par une délibération du 13 décembre 2022, le jury national a établi la liste des candidats reçus à cet examen. Par un courrier du 30 mars 2023, le préfet de police a informé M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04440_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Par une délibération du 13 décembre 2022, le jury national a établi la liste des candidats reçus à cet examen. Par un courrier du 30 mars 2023, le préfet de police a informé M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04441_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Par une délibération du 13 décembre 2022, le jury national a établi la liste des candidats reçus à cet examen. Par un courrier du 30 mars 2023, le préfet de police a informé M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04443_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Par une délibération du 13 décembre 2022, le jury national a établi la liste des candidats reçus à cet examen. Par un courrier du 30 mars 2023, le préfet de police a informé M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04444_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Par une délibération du 13 décembre 2022, le jury national a établi la liste des candidats reçus à cet examen.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00873_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Son nom figurait sur la liste des cinquante candidats admis, fixée par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 14 novembre 2017.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01888_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros, en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prévention des risques liés
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01890_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros, en réparation de son préjudice moral résultant de carences fautives dans la prévention des risques liés
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20134_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Mme B soutient à titre principal que des concours internes auraient dû être organisés plutôt que l'ouverture de listes d'aptitude.
Source officiellePage 32 sur 622