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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL02481_20260402
2 avril 2026
En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : En premier lieu, M.
1ère Chambre
DCA_25VE02599_20260331
31 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 2 du décret du 7 novembre 1989 : « Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline, quinze jours au moins avant la date de la
Juge des référés
ORCA_25TL00943_20251113
13 novembre 2025
En deuxième lieu, M.
ORCA_24BX02598_20250219
19 février 2025
En premier lieu, M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00205_20220708
8 juillet 2022
Le juge administratif, lorsqu'il fait droit à une demande tendant à la libération d'une dépendance du domaine public irrégulièrement occupée, enjoint à l'occupant de libérer les lieux sans délai, une telle
3ème chambre
DCA_22PA00299_20231128
28 novembre 2023
Les locaux n'ayant pas été libérés, la société Promo Métro a adressé à la société une nouvelle lettre recommandée le 24 juillet 2018, en réitérant sa demande de libération des lieux.
5ème chambre
DCA_21NT03279_20231212
12 décembre 2023
Sur les frais liés au litige : 12.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01584_20220705
5 juillet 2022
En quatrième lieu, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02347_20260225
25 février 2026
En sixième lieu, M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00058_20221025
25 octobre 2022
En premier lieu, si M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00461_20250710
10 juillet 2025
Sur les frais liés à l'instance : 27.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01458_20251127
27 novembre 2025
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le fils de Mme C..., B...
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00316_20231207
7 décembre 2023
En second lieu, M.
DCA_23LY00682_20240207
7 février 2024
En deuxième lieu, si M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX01952_20240321
21 mars 2024
Par suite, il y a lieu de condamner le SMIAM à verser à M. A B une somme de 51 324 euros au titre de la période allant du 1er janvier 2016 à la date du présent arrêt.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00001_20250402
2 avril 2025
Il n'y a pas lieu de tenir compte de ce que la cause directe de cette infection a le caractère d'un accident médical non fautif ou a un lien avec une pathologie préexistante. 5.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03085_20260219
19 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 433-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (...)
DCA_21VE00687_20240118
18 janvier 2024
Sur les frais liés à l'instance : 14.
4ème chambre
DCA_22PA02325_20230614
14 juin 2023
Tel est, en toute hypothèse, le cas du préfet du département où se trouve le lieu de résidence ou de domiciliation de l'étranger.
DCA_25LY01005_20251009
9 octobre 2025
Il résulte de ces dis ositions que, lorsque la décision faisant l’objet de la demande d’exécution rescrit déjà les mesures qu’elle im lique nécessairement en a lication de l’article L. 911-2 du code
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