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l'article L. 302-8 n'a pas été atteint ou lorsque la typologie de financement définie au III du même article L. 302-8 n'a pas été respectée, le représentant de l'Etat dans le département informe le maire

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02471_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Cette commission, présidée par le représentant de l'Etat dans le département, est composée du maire de la commune concernée, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL23670_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

Par ordonnance du 3 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 16 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA04124_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Par un jugement n° 1610617/6-1 du 28 mai 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00441_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 mai et 10 septembre 2025, Mme B... G..., Mme F... H... épouse G... et M. D... G..., et Mme C...

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00189_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

de Mauregard, de Messy, de Mitry-Mory, de Montgé-en-Goële, de Moussy-le-Neuf, de Moussy-le-Vieux, de Nantouillet, d'Oissery, d'Othis, de Précy-sur-Marne, de Rouvres, de Saint-Mard, de Saint-Mesmes, de

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01791_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 13 mars 2024.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01900_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Délibéré après l'audience publique du 2 mars 2023 à laquelle siégeaient : - M. Christian Heu, président de chambre, - M. Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA03469_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Il a fait valoir ses droits à la retraite le 1er mars 2013, à l'âge de 60 ans.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00270_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

Par ordonnance du 30 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 30 juin 2023. Un mémoire a été produit le 18 juillet 2023 pour le centre hospitalier Nord Deux-Sèvres.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00586_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

Après dépôt du rapport d'expertise et de son complément les 10 mars et 18 mai 2021, le tribunal, par un jugement du 21 décembre 2021, a condamné le CHU de Bordeaux et la SHAM à verser à M.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02414_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Le rapport d’expertise a été déposé le 6 mars 2023.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03043_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Des entretiens ont eu lieu les 28 février, 7 mars, 11 avril, 18 avril, 25 avril, 13 juin, 20 juin et 27 juin 2018.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL24725_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

Par ordonnance du 3 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 16 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00180_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

La SAS Monta Meubles a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er avril 2013 au 31 mai 2017 à l’issue de laquelle par une proposition de rectification du 22 janvier

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_18BX02569_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Une intervention chirurgicale consistant en l'exérèse de la branche ilio-pubienne gauche a été réalisée le 24 mai 2012 et a été suivie A un traitement A radiothérapie et chimiothérapie.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21931_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

Par ordonnance du 3 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 16 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_19DA02567_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

Par un mémoire enregistré le 30 mars 2023, la société Centrale éolienne La briqueterie a présenté ses observations.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01380_20260312

Admin. Appel