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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA02578_20251107
7 novembre 2025
La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
5ème Chambre
DCA_22PA02151_20230127
27 janvier 2023
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.
DCA_22PA02152_20230127
8ème chambre
DCA_22PA04089_20221227
27 décembre 2022
Article 2 : L'arrêté du 25 février 2021 du préfet du Val-de-Marne est annulé.
DCA_21PA04866_20230216
16 février 2023
Par arrêté du 12 mars 2020, le préfet du Val-de-Marne a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de M.
DCA_21PA06055_20221114
14 novembre 2022
C A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 15 mars 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et
2ème chambre
DCA_25PA00134_20260225
25 février 2026
Par un courrier du 18 mars 2021, réceptionné le 25 mars 2021, elle a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle et présenté une demande indemnitaire préalable tendant à la réparation des préjudices
4ème chambre
DCA_25PA00348_20251017
17 octobre 2025
Par suite, le préfet du Val-de-Marne n’est pas fondé à soutenir que M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00941_20240108
8 janvier 2024
tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 du préfet de Seine-et-Marne ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, à titre principal, d'enregistrer sa demande
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01788_20230704
4 juillet 2023
; sur la base des marges HT calculées sur les sandwichs les plus demandés, ils proposent le calcul moyen des marges ; le prix de vente des gratines saumon, sarcive et merguez est à 4 euros pour les deux
DCA_21PA04772_20230421
21 avril 2023
Le préfet du Val-de-Marne, qui, contrairement à ce que soutient M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02198_20231205
5 décembre 2023
Par son mémoire enregistré le 20 novembre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple.
ORCA_22NC02539_20221227
ORDONNE : Article 1er : Les requêtes présentées par le préfet de la Marne sont rejetées.
DCA_23PA04856_20241003
3 octobre 2024
B a été enregistrée le 8 novembre 2021 par la préfecture de Seine-et-Marne.
1ère chambre
DCA_24PA02019_20250313
13 mars 2025
Par un arrêté du 5 octobre 2023, le préfet de Seine-et-Marne a obligé M.
3ème chambre
DCA_24PA02532_20250514
14 mai 2025
La préfète du Val-de-Marne relève appel de ce jugement. Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
DCA_23PA02957_20231128
28 novembre 2023
Pour annuler l'arrêté du 2 mai 2022 de la préfète du Val-de-Marne, le tribunal a estimé que la seule circonstance que M.
9ème Chambre
DCA_25PA05490_20260427
27 avril 2026
La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_21PA03436_20220621
21 juin 2022
La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02722_20220602
2 juin 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2021, le préfet de la Marne conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M.
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