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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL00021_20250911
11 septembre 2025
Chabert, président de chambre, - M. Teulière, président-assesseur, - Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2025.
DCA_24TL00038_20250925
25 septembre 2025
Chabert, président de chambre, - Mme Restino, première conseillère, - M. Riou, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025. La rapporteure, V.
DCA_24TL00044_20260416
16 avril 2026
Chabert, président de chambre, M. Teulière, président-assesseur, Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2026.
DCA_24TL00061_20260326
26 mars 2026
Chabert, président de chambre, M. Teulière, président-assesseur, Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026.
DCA_24TL00116_20260326
Chabert, président de chambre, M. Teulière, président assesseur, Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026.
DCA_24TL00190_20251023
23 octobre 2025
Chabert, président, M. Teulière, président-assesseur, Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2025. La rapporteure, V.
DCA_24TL00212_20251023
DCA_24TL00296_20240709
9 juillet 2024
Chabert, président, M. Haïli, président assesseur, M. Jazeron, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2024 Le rapporteur, X.
DCA_24TL00379_20260326
DCA_24TL00551_20260312
12 mars 2026
Chabert, président de chambre, Mme Restino, première conseillère, M. Riou, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. La rapporteure, V.
DCA_23TL01519_20250213
13 février 2025
Chabert, président, M. Teulière, président assesseur, M. Jazeron, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2025. Le rapporteur, F.
DCA_23TL01537_20251113
13 novembre 2025
En revanche, contrairement à un plan local d’urbanisme, elles ne sauraient avoir pour objet ni pour effet de restreindre ou d’encadrer les changements de destination des constructions.
DCA_23TL01615_20240530
30 mai 2024
Chabert, président, M. Haïli, président assesseur, M. Jazeron, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024. Le rapporteur, F. JazeronLe président, D.
DCA_23TL01753_20260219
19 février 2026
Chabert, président, M. Teulière, président assesseur, Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026. Le rapporteur, T.
DCA_23TL02215_20240404
4 avril 2024
Chabert, président, M. Haïli, président assesseur, M. Jazeron, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024. Le rapporteur, F.
DCA_23TL02254_20251127
27 novembre 2025
Chabert, président, M. Teulière, président assesseur, M. Riou, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025. Le rapporteur, S.
DCA_23TL02332_20260122
22 janvier 2026
Chabert, président, M. Teulière, président assesseur, M. Riou, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2026. Le rapporteur, S.
DCA_23TL02513_20250710
10 juillet 2025
Chabert, président, M. Teulière, président assesseur, M. Jazeron, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025. Le rapporteur, F.
DCA_23TL02871_20250911
Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la demande de changement de statut présentée par M.
DCA_23TL02921_20250911
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