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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03071_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01352_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Avonture-Herbaut, substituant Me Forgeois, représentant la SA Orange.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00139_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
2017 ; 3°) de condamner la communauté urbaine de Dunkerque à payer à Mme C A, 200 euros au titre du préjudice financier subi correspondant au coût de la franchise payée à l'assurance ; 3°) de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00158_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
liquidation du lot n° 13 du marché de travaux passé avec le département le 29 juin 2016 à la somme de 442 578 euros ; 2°) de condamner le département de l'Ardèche à lui verser cette somme ; 3°) de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00127_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il annule le classement du chemin rural n° 15 et de rejeter la demande de première instance de Mmes B ; 2°) de mettre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00928_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
n'a pas fait droit à sa demande tendant à la décharge de l'amende prononcée sur le fondement de l'article 1740 A du code général des impôts ; 2°) de prononcer la décharge de cette amende ; 3°) de mettre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02684_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
Philippe Portail, président assesseur, pour présider par intérim la 6ème chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02715_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
Philippe Portail, président assesseur, pour présider par intérim la 6ème chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00980_20250213
13 février 2025
13 février 2025
- elle est entaché de violation de la loi, faute d'indication du cas susceptible de justifier la mesure ; - son principe et sa durée sont excessifs ; - elle n'est pas motivée.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05001_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
B devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de M. B une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01587_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
jugement du 20 mai 2022 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de condamner la communauté d'agglomération Durance Lubéron Verdon Agglomération à lui verser la somme de 150 641,50 euros ; 3°) de mettre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00701_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
, alors que la pétitionnaire a prévu, dans sa demande, des mesures spécifiques pour la protection des busards ainsi qu'il a été dit ci-dessus.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00841_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
C ; 2°) de mettre à la charge de M. C une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01138_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Il a ensuite été scolarisé au collège Gérard Philippe de Pessac pour les années scolaires 1995/1996 à 1997/1998, puis au collège M. C de Toulouse pour l'année scolaire 1998/1999.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE00267_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2020, la commune de Bagnolet et son assureur, Areas Dommages, représentés par Me Phelip, avocat, demandent à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02971_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Elle n’a pas davantage été en mesure de décrire, sans contradictions, la relation entretenue par sa fille avec M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02277_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l’objet du litige : 1. M. B...
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01598_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
administratif de Caen; 2°) de condamner la société Areas Dommages à lui verser une somme de 207 210,98 euros assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation à compter du 24 avril 2020 ; 3°) de mettre
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01775_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Se plaignant de désordres liés à l'affaissement de la berge de ce fossé sur une longueur de 20 mètres et une hauteur d'un mètre, ils ont obtenu, G une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01022_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
département des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de faits de harcèlement moral dont elle aurait été victime et de mettre
Source officiellePage 32 sur 89