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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02862_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01033_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01197_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01181_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général de la fonction publique ; – la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; – la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; – le décret n° 2000-815 du 25

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01469_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02136_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02445_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03075_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01804_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03027_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général des collectivités territoriales ; – le code des relations entre le public et l’administration ; – la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00697_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00585_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00674_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que Mme D, épouse E, âgée de trente-huit ans, est entrée en France le 18 juin 2018, avec ses deux premiers enfants nés au Maroc en 2010 et 2015.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00051_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03317_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01487_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Par un courrier du 19 octobre 2023, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de surseoir à statuer, en application des dispositions de l'article

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03738_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

E G, le groupement agricole d'exploitation en commun de la Chèvrerie de la Trufière, le groupement agricole d'exploitation en commun Rocher, le groupement agricole d'exploitation en commun de Pierre Bise

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