Le même jour que l'établissement de ce procès-verbal, M. B a été mis en demeure de quitter le domaine public fluvial dans un délai de deux mois.

(SCI) Etap Invest et la SARL Etape Pontivienne ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle la maire de la commune de Pontivy a refusé de dresser un procès-verbal

Toutefois l'autorisation accordée conduit à une réduction importante du périmètre de l'espace proche du rivage ainsi identifié, les constructions projetées étant situées sur un site jusque-là dépourvu

A la suite d'un contrôle routier puis d'un contrôle sur pièces et au siège de l'entreprise, les services du groupement de gendarmerie du Var ont constaté, par procès-verbal de synthèse du 3 avril 2019,

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la société SRP Viti-Services a été informée de son droit à communication du procès-verbal d’infraction par la lettre du 22 février

de prise en charge du matériel, l'ordonnance d'appréhension du matériel, les procès-verbaux d'huissier et le nouveau contrat de location des biens.

Le PADDUC prévoit par ailleurs que les espaces proches du rivage sont identifiés en mobilisant des critères liés à la distance par rapport au rivage de la mer, la configuration des lieux, en particulier

Plissonnière ou de Fontariol, distants respectivement de cinq cent trente-six mètres, six cent soixante-trois mètres, huit cent trente mètres et huit cent soixante-huit mètres de l'éolienne la plus proche

Entre temps, soit le 19 août 2016, Mme B a sollicité sa réintégration et son affectation sur un poste proche de son domicile, mais sa demande a été rejetée par une décision du 9 septembre 2016.

Il résulte des mentions du procès-verbal du 16 novembre 2022, lesquelles font foi jusqu'à preuve contraire, que MM.

que le lendemain du jour de l'arrivée du passager, ait personnellement constaté le caractère manifeste de la contrefaçon, condition nécessaire pour que ce procès-verbal fasse foi jusqu'à preuve du

Il soutient que : S'agissant de la partie hôtel de l'immeuble à évaluer : - le local-type n° 41 inscrit sur le procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire

Il est inscrit au procès-verbal des opérations « locaux commerciaux et biens divers ordinaires » adopté le 7 septembre 1976.

encontre pour des faits de blanchiment en bande organisée et blanchiment de fraude fiscale, dont ils n'ont eu que partiellement connaissance dès lors que les cinq procès-verbaux d'audition ne leur ont

Fondation Jérôme B : " Le président représente la fondation dans tous les actes de la vie civile. () Le président ne peut être représenté en justice que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration

verbal. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. () ".

Il résulte de l'instruction que le procès-verbal de contravention de grande voirie établi le 24 août 2020, qui était accompagné d'un courrier invitant M.

A... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler la décision du 30 novembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Suarce a refusé de dresser un procès-verbal constatant diverses infractions

Il soutient que : - le jugement attaqué méconnaît le droit à un procès équitable ainsi que la présomption d'innocence, le principe d'égalité devant la loi et le principe de dignité ; - il est insuffisamment

A..., notamment le procès-verbal de son audition par les services de la police judiciaire le 6 mars 2024, sur lequel il s’est fondé pour prendre l’arrêté litigieux.