CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01724_20220831
31 août 2022
Réunion de prononcer le dégrèvement partiel des cotisations de taxe foncière auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2019 à raison du terrain dont ils sont propriétaires sur la commune de Saint-Paul
Juge des référés
ORCA_24BX03081_20250129
29 janvier 2025
A B a demandé au tribunal administratif de la Réunion de condamner la commune de Saint-Louis, ou à défaut, la région Réunion, à lui verser la somme de 10 000 euros, assortie des intérêts au taux légal
ORCA_23BX00715_20230424
24 avril 2023
Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 à raison d'une maison située au 58 lieu-dit Le Bourg à Saint-Front-sur-Lémance
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02627_20220414
14 avril 2022
Par mémoire enregistré le 7 décembre 2020, l'Université Jean Monnet de Saint-Etienne conclut au rejet de la requête.
7ème chambre
DCA_23PA04262_20240306
6 mars 2024
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
9ème Chambre
DCA_21PA05794_20230630
30 juin 2023
valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 21 novembre 2016 au 31 décembre 2017, ainsi que l'annulation des actes de poursuites consécutifs et la décharge de l'obligation de payer résultant d'une saisie
1ère chambre
DCA_21PA06150_20221006
6 octobre 2022
La société par actions simplifiée Hôtelière du Québec a demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation, d'une part, de l'arrêté du maire de Saint-Ouen-sur-Seine (Seine-Saint-Denis) du 13 mars
5ème chambre
DCA_21NT02871_20230418
18 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 3 novembre 2022, la cour, saisie de la requête de la SCI Pré Saint François et de M.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00180_20220510
10 mai 2022
l'intégralité du préjudice subi de ce fait par le SIVOM de Crespin, Quiévrechain, Saint-Aybert et Thivencelle.
6ème chambre
DCA_20VE03444_20230830
30 août 2023
, d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Gratien de lui délivrer le permis de construire sollicité dans le délai d'un mois, de mettre à la charge de la commune de Saint-Gratien une somme de 5 000
4ème Chambre
DCA_23VE01707_20260203
3 février 2026
Dans le cadre de ce litige, la commune de Saint-Lambert-des-Bois avait confié la défense de ses intérêts au cabinet d’avocats Landot et associés.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01580_20240527
27 mai 2024
Article 2 : La SCI La Viennoiserie versera une somme globale de 3 000 euros à la commune de Saint-Étienne-de-Tinée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04375_20230622
22 juin 2023
Elle soutient que les moyens soulevés par la commune de Saint-Cyr-sur-Mer ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01492_20240618
18 juin 2024
Mme C est propriétaire du château de Poléon situé sur le territoire de la commune de Saint-Georges-du-Bois.
DCA_20MA04444_20221027
27 octobre 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2017 par lequel le maire de la commune de Saint-Tropez
6ème Chambre
DCA_23PA03314_20231017
17 octobre 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.
ORCA_25PA00707_20250227
27 février 2025
Par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas méconnu les dispositions précitées. 9. En dernier lieu, M.
5ème Chambre
DCA_24PA00638_20250613
13 juin 2025
Mme E soutient toutefois que la somme de 35 237 euros non déclarée à titre d'honoraires constituerait le remboursement de deux prêts accordés à la société civile immobilière (SCI) Sainte-Anne, dont un
8ème chambre
DCA_23PA03434_20250204
4 février 2025
Le 21 décembre 1974, elle a subi une ostéotomie du bassin de type Lecoeur à l'hôpital Saint-Louis pour traiter une luxation de la hanche droite.
DCA_24PA03416_20260312
12 mars 2026
Il renvoie aux écritures présentées en première instance par le préfet de la Seine Saint-Denis.
Page 32 sur 1536