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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22601_20230707
7 juillet 2023
cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Vaucluse du 13 juin 2022 ; 3°) d'ordonner au préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03821_20240926
26 septembre 2024
B soutient que la société EHPF est le véritable employeur des salariés de la société Ardennaise Industrielle.
Formation plénière
DCA_22VE00442_20230717
17 juillet 2023
ouvrière, et l'Union syndicale Solidaires ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'État à leur verser chacune la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice subi par les salariés
8ème chambre
DCA_24PA01054_20241210
10 décembre 2024
C, le manager du restaurant, a confirmé qu'il venait d'engager cette personne à l'essai, et que Mme E a attesté que ce salarié avait commencé à travailler la veille du contrôle.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02585_20250319
19 mars 2025
Mme A, employée de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse 31 et ayant la qualité de salariée protégée, a été reconnue inapte à tout poste au sein du groupe Crédit agricole par le médecin
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03448_20250515
15 mai 2025
ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises
4ème Chambre
DCA_21VE01053_20231003
3 octobre 2023
Si certains salariés n'ont pas été entendus, c'est en raison du fait qu'ils n'avaient intégré l'association que récemment, en janvier 2018.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00452_20220425
25 avril 2022
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble
4ème chambre
DCA_23NT03136_20240419
19 avril 2024
) d'enjoindre, au besoin, sous astreinte, au préfet du Calvados de procéder à un nouvel examen de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un titre de séjour provisoire portant la mention " salarié
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03363_20260423
23 avril 2026
L’article R. 1232-1 de ce code dispose que : « La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur. / (...) / Elle rappelle que le salarié
DCA_23LY02428_20240404
4 avril 2024
Elle est titulaire des mandats de déléguée du personnel, membre du comité d'établissement, déléguée syndicale et conseillère du salarié.
DCA_22LY00169_20221220
20 décembre 2022
de la société Cheynet et Fils, leur type de contrat, leur catégorie et leur niveau conventionnel afin d'interroger ces filiales sur les postes disponibles pour d'éventuels reclassements des salariés.
DCA_22LY00170_20221220
DCA_22LY00171_20221220
DCA_22LY00172_20221220
DCA_22LY00173_20221220
DCA_22LY00174_20221220
DCA_22LY00176_20221220
DCA_22LY00177_20221220
DCA_22LY00178_20221220
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